Tribunal d'instance

loi de 1790 a tout les mérites du monde, elle n’en présente pas moins quelques défauts. Elle n’a en effet pas crée d’autorité suprême dans l’ordre judiciaire qui sera crée par la suite. Il faudra attendre le 1er décembre 1790 pour que soit crée le Tribunal de cassation qui deviendra par la suite la Cour de cassation. L’oeuvre judiciaire du consulat est d’importance : c’est à lui que l’on doit la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture par la loi du 28 pluviôse An 8. C’est à lui que

de 3 et leur organisation découle de la classification tripartite des infractions. Selon la gravité, elles ont classées en contraventions, délits et crimes. Juridictions pénales ou civiles peuvent être déférées en une juridiction supérieure. • Le tribunal de grande instance -Juridiction de droit commun du 1ers degrés c.-à-d. la juridiction qui connait en première instance tt les litiges civils pour lesquels compétence n’est pas expressément dévolue à une autre juridiction. - 1 TGI par département

vie privée. Le tribunal fonde sa décision sur le caractère non attentatoire à la vie privée d'une recherche de renseignements d'ordre patrimonial. La Cour fonde sa décision sur le caractère illicite des moyens utilisés pour obtenir les renseignements d'ordre patrimonial relatifs à la demanderesse. La procédure Mlle Blin assigne en justice M. Pinard pour atteinte au respect dû à sa vie privée devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Le 18 novembre 1992, le Tribunal rend un jugement

redéfinies et des nouvelles missions confiées aux juges de proximité. Le Gouvernement propose donc de maintenir les juges de proximité, tout en les rattachant au tribunal de grande instance (avec des missions supplémentaires). Les juges de proximité ne pourraient plus connaître du contentieux civil relevant de la compétence du tribunal d'instance, mais conserveraient leur compétence en matière pénale pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes. En revanche, les juges de proximité

le bon tribunal ? Le système institutionnel français Il est fondé sur la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif du Parlement (vote des lois), le pouvoir exécutif du Gouvernement (exécution des lois) et le pouvoir judiciaire (application des lois). Les principaux acteurs de la justice : L’avocat : Il défend l’intérêt de ses clients. L’huissier : Il fait exécuter la décision de justice. Le juge : Il tranche le litige. L’expert : Il rend une étude pour aider le tribunal à comprendre

En France, le tribunal d'instance est une juridiction de premier degré qui règle la plupart des litiges civils de la vie quotidienne : dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage et de copropriété, travaux mal exécutés, etc. La compétence du tribunal ne s'applique qu'aux affaires pour lesquelles la demande n'excède pas 10 000 euros. La loi lui attribue, en outre, l'exclusivité de certains dossiers tels que les saisies des rémunérations du travail, les problèmes

Chapitre II : les tribunaux d’exception Elles sont d’exception car un texte particulier leur attribue compétence soit par la nature du litige soit par leur valeur : * Tribunal d’instance * Tribunal de proximité * Tribunal de commerce * Prud’homme * Tribunal de la sécurité social * Tribunal paritaire des baux ruraux Section 1 : Le tribunal d’instance 1. Organisation Instauré par une ordonnance du 22 décembre 1958, il a succédé au juge de paix), il s’occupe de plusieurs

Comment fonctionne un tribunal correctionnel ? 1)Travail à partir des représentations des élèves : - La justice veille aux respects des lois, En France elle comporte deux ordres de juridictions: Judiciaire et Administratif, La juridiction Judiciaire règles les litiges opposants les citoyens entre eux (violes,agressions) et infractions aux lois, La juridiction Administratif jugent les litiges opposant un citoyen à l’État (divorce,logement) - Les mots clés de la justice : Accusé, témoins

juridiction son hiérarchiser: la cour d'appel L'ordre judiciaire la cour de cassation le 2eme ordre administratif cour d'appel administratif tribunal administratif conseil d'état 1er degré de juridiction spécialisé tribunal commerce/conseil prud'homme tribunal d'instance >10000 € tribunal grande instance

juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal dans lequel sont jugées les affaires relatives aux intérêts privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale