Tribunal d'instance

commencer par le tribunal de grandes instances. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physique ou privé ) . Ce tribunal intervient la où toutes les autre ne sont pas compétentes ,ainsi que les litiges civils concernant des demandes supérieurs ou égal à 10 000 euros. Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception qui concilie ou juge les litiges individuels à l’exécution ou une rupture de contrat de travail entre un employeur et ses salariés. Le Tribunal de commerce

de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution. Le mot « jugement » s’applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d’Instance et tribunal de Grande Instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Tribunal de Commerce, Prud’hommes, tribunal des Affaires de Sécurité sociale …) Arrêt : expression de la technique juridique utilisée pour désigner une décision rendue soit par les juridictions civiles de degré supérieure

jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer

majeurs protégés §2- La validité des demandes A. demande introductive d’instance B. la demande additionnelle C. La demande reconventionnelle D. L’intervention volontaire E. intervention forcée DEUXIÈME PARTIE : LES RÈGLES COMMUNES AUX PROCÉDURES TITRE 1 : LA COMPÉTENCE Chapitre 1 : Les règles de compétence d’attribution Section 1 : La compétence d’attribution des juridictions de droit commun §1 : Le tribunal de grande instance Compétence de principe en matière personnelle et

Procédure civile Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées. Cette modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la

avec le tribunal de grande instance. Le montant du litige s’opère en fonction de la demande. Document écrit rédigé par l’avocat du demandeur, dans lequel il expose les demandes de son client et l’argumentation juridique. Les juridictions de proximités sont encore en place, elles vont traiter de toutes les demandes qui lui sont adressé avant le 1er janvier 2013. Ses juridictions continueront d’exister jusqu’au 1er juillet 2013, toutes les affaires pas encore juger seront transmises au tribunal d’instance

privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux administratifs, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction sont réglés par le tribunal des conflits (composé de trois conseillers d’état et trois conseillers judiciaires). 1.2 Les juridictions judiciaires Elles comprennent les juridictions répressives

principe de publicité peut être écarté (8clos). * Le droit a un procès équitable : En vertu de ce principe affirmé par l'art.6 paragraphe1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, toute personne a le droit d'être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Ce principe inclus le principe du contradictoire (les parties doivent être entendus) et le principe du respect des droits de la défense. * Les autres principes du système judiciaire : C'est le principe de collègialité

répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE I - LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux compétents dans les matières de Droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. CHAPITRE 1ier – LES JURIDICTIONS DU 1ier ET DU 2nd DEGRES Dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire, qualification donnée aux juridictions

maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A) Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui