Tribunal d'instance

Pour sa part, le Tribunal d’instance est une juridiction de premier degré qui a compétence pour tout différend relatif à une affaire personnelle et mobilière dont l’intérêt est entre 4.000 euros et 10.000 euros. Mineure : En l’espèce, il s’agit d’un litige entre des emprunteurs et des prêteurs, personnes privées relatif à un emprunt d’une valeur de 3.000 euros. Solution : Antoine et Dorothée doivent porter leur action relative à la dette de 3.000 euros devant le tribunal d’instance. b) pour la dette

civiles : litiges entre particuliers, on veut obtenir réparations des dommages subis. On peut avoir des dommages et intérêts. il ne peut pas exercer son pouvoir là ou il y a de l'éxécutif. Si on hésite entre les deux ordres alors il faut s'adresser au tribunal des conflits qui va trancher entre les deux. Concernant les juridictions pénales, on a crée des juges de proximité, élu pour 7 ans sans renouvellement de mandat. Ils interviennent au civil et au pénal. Ils ne peuvent pas prononcer des peines d'emprisonnement

d'Alsace contre syndicat sud caisses d'Epargne et autres Le tribunal d'instance, après avoir fait, ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée, et caractérisé son influence au regard des critères énoncés par l'article L. 133-2 du code du travail, a estimé qu'il était représentatif dans le cadre de l'établissement tel que défini par l'accord collectif pour l'exercice du droit syndical. Dès lors, le tribunal d'instance a débouté à bon droit l'employeur de sa demande d'annulation

"Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré de juridiction car il existe en

fondamentale de l’ordre judiciaire. On constate que les juridiction de l’ordre judiciaire en compétence vont statuer en matière civile mais également pénal, car en réalité, le tribunal de police n’est rien d’autre que le tribunal d’instance statuant pénalement. Le tribunal correctionnelle n’est rien d’autre que le tribunal de grande instance statuant corectionellement. Le juge pénal, sous certaines conditions est autoriser par l’article 2 du code pénal, a statuer sur la demande de la partie civile

sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes dès qu’une personne publique est en cause (une municipalité ou un service de l’État par exemple).Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué. Il tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. L'ordre Judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les

• du tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ; • du tribunal de grande instance ; • du tribunal de commerce ; • du conseil de prud'hommes (affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) ; • du tribunal paritaire des baux ruraux ; • du tribunal des affaires de sécurité sociale; • du tribunal de police s'agissant des contraventions de 5ème classe ; • du tribunal correctionnel

varier selon les types de demandes : * Demande initiale * Demande incidente (par exemple dans le cadre d’une intervention forcée) * Réassignation (dans le cas d’un défendeur qui ne comparait pas par exemple) * Reprise d’instance (cas de l’interruption d’instance et où celui qui en bénéficie ne la reprend pas volontairement) Elle peut ensuite être classée selon les modalités de comparution du défendeur. Dans ce cadre elle sera : * A date fixe, cependant cela ne signifie pas que l’affaire

chargés de rendre la justice mais également les homes qui font fonctionner ces organes, à savoir les juges et tous les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier de justice, greffiers). *Judiciaire : comprend les organes de l’ordre judiciaire, tribunaux civil et répressif mais aussi les juridictions de l’ordre administratif. Institution Judiciaire : → ensembles des organes charges de dire le droit + instance juridictionnel international → Juridiction + personnel judiciaire +principes fondamentaux

Humanité : Président, les parlementaires et les diplomates Ils ne peuvent pas être emmenés en justice, juste le temps d’un mandat. Monopole d’état : c’est lui qui gère et seulement lui (ministre de la justice) L’état et le seul à pouvoir créer des tribunaux Elle doit donc respecter les principes d’égalité de gratuité et d’accessibilité. Son autorisation doit respecter les constitutions et garantir les droits de ce qui font appel à la justice (appel à la justice : les justiciable) Constitution : 1958