Tribunal d'instance

collégialité ; c'est le cas, par exemple, des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance comme au tribunal d’instance. 6 LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION : C’est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt

définies au présent livre. Article 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ; 5° (Alinéa supprimé). 6° "décret

par les tribunaux d'une même règles de droit (ou solution élaboré par ceux-ci) pour régler un litige en cas de silence de la lois. Elle se forme par : - La répétition, c'est à dire, l'habitude des tribunaux de statuer dans un certains sens. - La hiérarchie des juridictions. Les juridictions supérieures (cour d'appel et cour de cassation) assurent l'unité de la jurisprudence : leur opinion prévaut sur celles des juridictions du 1er degré (tribunal d'instance, tribunal de grande

libre choix entre procès civil ou pénal Toute victime peut choisir entre le tribunal civil qui permet d'obtenir réparation du préjudice subi et le tribunal pénal qui permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable. En cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et de demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. Par contre, en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale. LES JURIDICTIONS

judiciaire. I- Juridictions de l’ordre administratif Elles correspondent aux tribunaux administratifs, c'est-à-dire que ce sont les juridictions qui sont compétentes pour juger les litiges entre les administrations (exemple : différend entre la mairie et la région) ou entre un particulier et une administration. Les juridictions administratives comportent deux niveaux de juridiction : - La 1ère instance : correspond au tribunal administratif ; - La 2nde instance : cour d’appel administrative. I-

Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs

soigner) - résultat (ex : transporteur → doit nous emmener d’un point A à un point B) Judiciaire (droit privée) 3 degrés de juridiction : 1° → Tribunal d’Instance / de Grande Instance (+ tribunal de police) 2° → Cours d’Appel (36 en France) 3° → Cours de Cassation (vérification de l’application des règles de la CA) Administratif (droit public) - Tribunal administratif - Cours d’Appel administrative - Conseil d’Etat Après plusieurs renvoi, la Cours de Cassation fait appel à l’Assemblée plénière

le cas en matière de bruits de voisinage. Il en résulte les conséquences suivantes :  1° - Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la

* « CASSE ET ANNULE » = rejet du pourvoi de cassation (ce qui a été dit avant) * « Infirme / confirme » = décision rendue par la cour d’appel par rapport au tribunal de 1er degré * « Condamne » = d’accord avec le demandeur et condamne le défendeur * « Déboutte la demande » = rejette la demande du demandeur au tribunal de 1er degré * Le premier « attendu » = faits + procédure antérieure * Le deuxième « attendu » = arguments de droit (moyens + branches) * Le troisième

droit commun celle qui a compétence de principe pour accueillir toutes les affaires qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale est le tribunal de grande instance. Il existe aussi des juridictions d’exception dont la compétence est déterminée expressément et spécialement par un texte en fonction de la nature ou de la valeur du litige. Le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes sont par exemple des juridictions d’exception. Il s’agit donc d’une double juridiction au sein de l’ordre