Tribunal d'instance

------------------------------------------------- Les tribunaux compétents dans le cadre d’un conflit au travail ------------------------------------------------- Depuis la Révolution française, la Justice est organisée en deux ordres : Un ordre judiciaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises...) et un ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée

Adressez-vous à un avoué (officiers ministériels exerçant dans les cours d'appel et chargés de faire tous les actes nécessaires à la procédure) faites lui signer la déclaration d'appel puis déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Le pourvoi

etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridictions compétentes 4 premières classes : juge de proximité 5ème classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque

Tribunal de conflits Tribunal de conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes

l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice . La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe. La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation

certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. III/ La réintégration de la nationalité française Pour les personnes ayant perdues la nationalité française en raison soit : * D’un mariage avec un étranger * D’une action individuelle d’obtenir la nationalité étrangère Celles-ci peuvent sous certaines conditions être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France

Thème: LES JURIDICITONS 1. Les tribunaux * Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil

LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement

juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions de cassation. Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts Les juridictions

société Ricoh a décidé d'organiser les élections tous les deux ans. L'union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin a saisi le tribunal d'instance de Colmar pour faire prévaloir la convention collective. Le tribunal d'instance accueille la demande en se fondant sur les dispositions de la convention collective. Le tribunal juge que ces dispositions sont plus favorables que celles de la loi. La société Ricoh se pourvoit en cassation. Le pourvoi soutient qu'il faut faire prévaloir