Tribunal d'instance

Contentieux d’entreprise : Chapitre 1 : Le tribunal de grande instance. 1- Présentation de la juridiction A- Organisation (Voir polycopie) B- Le fonctionnement Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire

juridictions du premier degré § 1 : Le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité A. La compétence générale B. Les compétences spéciales 1° Les compétences spéciales du tribunal de grande instance 1 2° Les compétences spéciales du tribunal d’instance 3° Les compétences spéciales de la juridiction de proximité § 2 : Les autres juridictions d'exception A. Le tribunal de commerce B. Le conseil de prud’hommes C. Le tribunal paritaire des baux ruraux D. Les

opposant Monsieur MERLU à Madame TURBOT 1- La juridiction compétente et le déclenchement de la procédure : a) La compétence du Tribunal d'instance : Comme le rappelle l'article L 221-4 du code de l'organisation judiciaire: « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 €. Il connaît aussi des demandes

appelés Avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation, ce sont des auxiliaires de justice ayant la qualité d’officiers ministériel. Ils jouissent du monopole de représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits. Ils ont aussi le droit de plaider devant des juridictions de droit commun. Tous les juges sont des magistrats : Certains magistrats ne sont pas juges car ils ne peuvent pas trancher un litige qui oppose deux personnes. Il s’agit notamment

juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre ces deux ordres (qui est compétent pour prendre le dossier en charge ?), un tribunal spécialisé

d’appel Tribunaux administratifs 2 catégories de juge Juge civil Juge répressif s’occupe des affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...). Juridiction civile (schéma) Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux du premier

L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions pénales en droit du travail 4/ Le champ d'intervention du tribunal de grande instance dans le droit du travail 5/ Le rôle du tribunal d'instance dans le domaine du droit du travail 6/ L'intervention du tribunal de commerce dans le domaine du droit du travail 1 INTRODUCTION Le contentieux du travail provient

peine. La justice pénale punit les infractions à la loi (assassinat, vol...) II LA JUSTICE CIVILE 1. LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE MATERIELLE 1. En fonction de la somme : Moins de 7 600 € Plus de 7 600 € Tribunal d'Instance Tribunal de Grande Instance 2. Compétence exclusive (quelle que soit la somme) TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges relatifs à TRIBUNAL GRANDE INSTANCE Litiges relatifs à à la consommation, aux baux d'habitation, aux actions de bornage

syndical au sein de l’établissement Flins de la société Castorama. Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était formée, l’employeur saisit le Tribunal d’instance. Le syndicat doit alors prouver l’existence de la section syndicale. Le jugement attaqué du 29 août 1996 rendu par le Tribunal d’instance de Poissy déclare qu’aucune section syndicale n’est formée, le syndicat n’ayant pas communiqué les bulletins d’adhésion. Il invoque un risque de représailles contre ses adhérents

degré : on y retrouve le Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal de Commerce, le Conseil des prudhommes,… On parle de « jugements » (et non « d’arrêts ») pour les décisions rendues par les juges qui y siègent.  Juge de proximité : La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin aux juridictions de proximité. Elle confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police. Cette disposition