Tribunal d'instance

| |↑ appel > 4000 euros |↑ appel | |1er degré |TI : tribunal d’instance : |Conseil de |Juridiction pénale : délits :|TGI : règle les |Tribunal administratif : inspecteur du | | |contentieux électoral => contester |Prud’homme : règle|harcèlement moral ou sexuel, |litiges collectifs|travail par ex :

partie d’un jugement ou d’un arrêt qui énonce la décision de la juridiction. Grief : reproche (faire grief : reprocher). Intimé : défendeur devant la Cour d’appel. Jugement : décision d’une juridiction du premier degré (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes). Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même). Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions

saisine d’un tribunal spécialisé. En effet, chaque juridiction possède un domaine de compétence précis définit par la loi à partir de 2 critères : * Objet du litige * La qualité des partis (ceux qui défendent leurs intérêts) = personne civile, société ou encore employeurs. Lorsqu’une personne fait appel après le premier degré de jugement, l’affaire est rejugée par la cour d’appel. Lorsqu’un procès doit avoir lieu, se pose donc la question de pouvoir c'est-à-dire déterminer le tribunal compétent

C'est également une juridiction d'exception. I - L'organisation des conseils de prud'hommes Les conseillers prud'hommaux sont élus par les salariés et les employeurs. Il existe un conseil de prud'hommes au moins dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes et comporte obligatoirement une formation de référé (la procédure de référé est une procédure d'urgence). C'est l'activité principale de l'employeur qui détermine

au sein de l’établissement siège de l’Institut de gestion sociale des armées (IGESA) et au poste de déléguée syndicale centrale d’entreprise. Le tribunal d’instance a annulé la désignation au motif que le syndicat ne rapportait pas la preuve de l’existence des critères d’influence, d’adhérents et de transparence financière. En l’espèce, le tribunal justifiait sa position en considérant que les actions menées par le syndicat l’avait été conjointement avec d’autres organisations syndicales intéressant

bureau des jugements. Composé de 2 conseillé salariés et 2 conseille employeurs. La décision est prise à la majorité des 4. En cas de partage des voix, l'audience est suspendu, une nulle aura lieu devant le même bureau mais avec en + le juge du tribunal d'instance. Il va agir en tant que juge départiteur. • Procédure Référé: rapide et possible dans 3 cas: - urgence: mesure qui ne se heure a aucune contestation sérieuse qui justifie l'existence d'un différents (désaccord) - trouble: illicite ou

administrative et judiciaire. En l'espèce, M. et Mme Ferran se sont vu saisir leur véhicule pour une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route. L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de Haute-Garonne, a rejeté la demande d'indemnisation des requérants suite à la mise en fourrière de leur véhicule et les dommages causés à celui-ci.

les juridictions civiles et pénales du premier degré | Tribunaux | Compétence | | juge de proximité | Petit litiges entres particuliers inférieur à 4000€ | | Tribunal d'instance | - Affaires civiles jusqu'à 10 000 € - Tutelles, loyers | | Tribunal de grande instance | Affaires civiles les plus importantes: montant supérieur 10 000 €, divorce, adoption | | Tribunal de commerce | Affaires relatives aux commerçants |

professionnel => tribunal de commerce. Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent : -          de la juridiction de proximité (< à 4 000 €) ; -          du tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €) ; -          du tribunal de grande instance (> à 10 000 €). Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal. Ex. : la réparation d’un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI. Pénale :    le tribunal de police

Comment se règle un conflit du travail ? Les relations entre un salarié et son employeur sont régies par le droit du travail. En cas de conflit individuel ou collectif, il est nécessaire de trouver des solutions. Il faut aller dans un tribunal spécifique pour le règlement des litiges individuels du travail. Il existe aussi différents moyens afin de résoudre des conflits du travail. > Comment se déroule le conseil de prud'hommes? > Quels sont les procédures à suivre? I/ Le conseil de