Tribunal d'instance

juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district créé en 1890. En principe il existe un tribunal de grande instance par département mais cette règle n'est pas absolue. Depuis la loi de 1958, le tribunal de grande instance

d’attribution détermine, en fonction de la nature de l’affaire, la catégorie de tribunaux aptes à juger (juridictions administratives ou judiciaires). La compétence territoriale détermine, au sein ce ces tribunaux, celui qui doit être saisi à cause de sa localisation géographique. C’est en principe le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur. Les juridictions administratives Les tribunaux administratifs juges de droit commun : par principe compétents

société HLM de l’Est dans sa demande de paiement de loyer et charge envers Mme Borowain. Elle casse et annule le jugement rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement et les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz. Cass. Civ. 1er. 3 juin 2003 Faits : M. Y a contracté deux prêts à la société GMF pendant son mariage avec Mme X pour l'achat de deux voitures en 1989 et en 1992

12 948, 69 Francs. Cependant Mme.Y ne reconnaît devoir que la somme de 8 906, 56 francs. La décision du tribunal d'instance est que Mme.Y doit payer la totalité de la somme demandé par M.X en se basant sur des faits datant de 1998: Mme.Y doit depuis cette date 16 991, 19 francs et n'en a payé que 4 042, 50 francs. Le problème de droit qui se posait ici était le suivant: Le tribunal d'instance peut-il juger une affaire avec pour base des factures vieille de 6 ans et sur des factures émises par M

propriétaires de fonds contigus, conviennent d’ériger une clôture mitoyenne. Mme Houssin a fait assigner M. Legrasse pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété.Le Tribunal a désigné un expert qui a relevé un empiétement de 0,5 centimètre sur le fonds de Mme Houssin. Elle a alors saisi le Tribunal pour obtenir la démolition du mur qui empiétait sur sa propriété.La Cour d’appel de Paris, le 16 mars 2000, déboute Mme Houssin de ses demandes, car elle estime que l’empiétement était

médecins ne sont pas dispensés de payer leur cotisation à cet organisme : ce principe se déduit de l'arrêt rendu le 10 octobre N par la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière sur le pourvoi formé par l'Ordre contre un jugement du Tribunal d'instance de Chambéry en date du 28 mai N-1. Ce jugement approuvait l'attitude de trente médecins de l'Isère, qui refusaient de payer leur cotisation à un Ordre prenant publiquement des positions contraires à leurs opinions en matière d'éthique professionnelle

    A) Les modes de résolution judiciaire Le tribunal d’instance est compétent en matière d’élections professionnelles. Le tribunal de grande instance est compétent pour tous les conflits collectifs (grève, non application de la convention collective (grille de salaire par exemple)). Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de contravention (ex : infraction à la durée du travail (loi), infractions prévues par le code pénal) devant le tribunal de police. En cas de délit (ex : recours abusif

des rôles et pour permettre le jugement rapide d'un plus grand nombre d'affaires, les révisions successives du Nouveau code de procédure civile ont confié de plus en plus d'affaires à la décision d'un juge unique. Devant le Tribunal de grande instance, comme devant le Tribunal de commerce, un des membres de la chambre à laquelle l'affaire été attribuée peut, si les parties ne s'y opposent pas, entendre seul les plaidoiries. Dans ce cas, après l'audience, il en rend compte au cours du délibéré collégial

relations intimes et même une sorte d’obligation de fidélité. Cette obligation de fidélité a été reconnue par une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille le 5 juin 2002. Un partenaire d’un PACS a demandé la désignation d’un huissier de justice pour constater l’infidélité de son compagnon. Le président du tribunal de grande instance a autorisé le constat d’adultère destiné à prouver la faute dans la rupture du PACS. [...] [...] De même, les fonctionnaires qui

Cour d'appel (CA) (Fond) ↓ Tribunal 1ère instance (Fond) Seconde instance 2) L'organisation administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) ↓ Cour d'appel administrative (CAA) (Fond) ↓ Tribunal Administratif (TA) 1ère instance (Fond) II] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l'on veut engager un procès de déterminer le tribunal compétant. Deux séries de critères sont à mettre en œuvre pour cette démarche dans la mesure où il faut déterminer quel est le tribunal géographiquement compétant,