Tribunal d'instance

juridiction civile a un double rôle. Sur un plan organique, le tribunal d’instance va devenir le tribunal de police lorsqu’il va statuer au pénal. Le tribunal de grande instance va devenir le tribunal correctionnel quand il va juger des délits. Le tribunal de police juge les contraventions. La cour d’appel va comporter une chambre correctionnelle. A. Les juridictions du premier degré. La juridiction de droit commun est le tribunal de grande instance. On dit qu’il a plénitude de juridictions

juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce  • Le conseil des prud’hommes (juridiction de premier degré) • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale  2. La

juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier et dernier ressort. La somme est appelée le taux du ressort. Il est donc impossible d’interjeter appel. L’appel est exercé

Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000€ soit le Tribunal de grande instance si le montant du litige est supérieur à 10000€. Nous savons que le demandeur est ici la société Caisse régionale du crédit agricole Centre-Est (« …la caisse a assignée en paiement M.X… ») et donc le défendeur est Monsieur Alain X. Le Tribunal d’instance ou de grande instance a statué en faveur de la société crédit agricole

l’État d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. Tribunal des conflits: Juridiction la plus haute après le Conseil constitutionnel, placée au-dessus des 2 ordres pour juger les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridiction

l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage

Juridictions civiles : tribunal de grande instance, d’instance, juridictions de proximité (n’existent plus depuis juillet 2011). Juridictions spécialisées : conseils des prud’hommes, tribunal de commerce, des affaires de sécurité sociale et des bureaux ruraux. Juridictions pénales : tribunal de police, correctionnel et les cours d’assises. * Ordre administratif : une seule juridiction du 1er degré : tribunal administratif

compétente va être le tribunal d’instance de Montpellier, compétant en matière de crédit à la consommation. 2) Elle choisi de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, qui le juge irrecevable. Elle peut recourir à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire. Procédure effectuée par le juge du tribunal d’instance. II) Procédure de Monsieur Martin Monsieur Martin devra contester ses résultats auprès du tribunal des prud’hommes. En effet

celle qui sont attribuées par la Loi à la connaissance du tribunal d'instance . En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégeaient en formation collégiale , mais par exception, il statuait " à juge unique" dans les conditions fixées par les articles L311-10 à L311-12 du Code de l'organisation judiciaire .En revanche les Tribunal d'instance ne statue jamais en formation collégiale En dehors des cas

FAITS Au mois de juin dernier, Mlle Lili Kalithea a été blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol. Elle engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours.