Tribunal ecclésiastique

par le demandeur devant un tribunal de 1ere instance (TI-TGI ou T de Commerce) 2. Ce tribunal rend un jugement. 2 cas de figure : * il donne gain de cause au demandeur * il donne gain de cause au défendeur 3. La partie qui a été déboutée (celle qui a perdu) peut interjeter appel * celui qui interjette est l'appelant * l'autre est l'intimé * La Cour d'Appel rend un arrêt. * Soit confirmatif de la décision du tribunal de 1er degré * Soit

désignations d'un organe juridictionnel chargé de régler certains contentieux communautaires, mais cela peut aussi désigner l'ensemble du système juridictionnel communautaire composé, quant à lui, de la Cour de Justice depuis 1951, du Tribunal de 1ere instance créé en 1988 et du Tribunal de la fonction publique communautaire créé à la suite du traité de Nice (par une décision du conseil de novembre 2005). On dit que le système juridictionnel communautaire est un système original, intégré dans le cadre d'une

volonté contraire exprimée. Une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, c’est à dire compétente que dans les cas prévus par la loi. C’est aussi une juridiction de 1er degré. Composition des tribunaux de commerce Ils sont composés de juges élus, de greffiers qui ont plusieurs fonctions : ils conservent les actes et délivrent les copies des décisions du tribunal et ils tiennent le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils

d’elle appartenait à la société commerciale de l’Ouest Africain. Celle-ci assigna la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam. La société de l’Ouest Africain assigne la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam mais le 13 octobre 1920 un arrêté de conflit est réalisé par le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte d’Ivoire. Ainsi, l’affaire est portée devant le tribunal des conflits pour statuer sur l’autorité qui doit être compétente : soit l’autorité administrative, soit

36 de la convention de Vienne. 6. Le fait que la notification requise n'a pas été faite a empêché l'Allemagne de protéger les intérêts de ses nationaux aux Etats-Unis comme le prévoient les articles 5 et 36 de la convention de Vienne devant les tribunaux des Etats-Unis tant en première instance qu'en appel. 7. On ne peut exclure la possibilité que cette absence d'assistance consulaire ait effectivement eu un impact sur le procès pénal. De fait, lorsque Karl et Walter LaGrand, finalement assistés

en proposant la création d’une cour spécialisé du contrôle de constitutionnalité. On distingue deux modèles principaux selon le Pr Favoreu: celui des E-U et de l’Europe. -le modèle américain : un contrôle diffus, exercé par n’importe quel tribunal saisi par les justiciables sous l’autorité régulatrice de la cour suprême, d’après l’arrêt de 1803. (Si le juge constate qu’une loi est contraire à la constitution il l’écartera du litige. La loi continuera d’exister après le litige) Un contrôle

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions

= la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence

FICHE – Déroulement d’un procès + différentes solutions I- Saisine La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat II- Procédure en premier ressort Organisation des débats : L'audience devant la cour