Tribunal ecclésiastique

de compétence. On parle notamment de l’idée de prorogation de compétence. En principe un tribunal est compétent mais les plaideurs décident de proroger la compétence d’une autre juridiction pour qu’elle soit valablement saisie. Le caractère impératif peut aussi être atténué par la technique du renoncement. Une fois saisie une juridiction, le plaideur peut renoncer à voir trancher son conflit par le tribunal et demander par exemple, provisoirement un retrait du rôle. Art 382. De même il peut renoncer

Tribunal des conflits 8 février 1873 Arrêt Blanco Les 5 apports de l'arrêt Blanco : La condamnation de l'État débiteur La théorie de l'État débiteur a été le premier critère unificateur de la compétence de la juridiction administrative, cette théorie avait été posée par deux lois de 1790 et un décret de 1973, qui interdisait au juge judiciaire de condamner l'État pécuniairement. Ces textes attribuaient cette compétence au juge administratif. A l'occasion de l'arrêt Blanco cette

LES DIFFÉRENTS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Les révolutionnaires ont affirmé le principe de la séparation du pouvoir : - l’ordre législatif - l’ordre exécutif - l’ordre judiciaire I) La hiérarchie des tribunaux et leurs modalités d'exercice Les juridictions civiles On a d'un côté les juridictions civiles de droit commun et d'un autre celles d'exception. Les tribunaux peuvent donner moins en dommage et intérêt mais jamais plus que ce qui est demandé. Juridictions

assigne donc l’AFDAIM en justice. Elle va dans un premier temps saisir le tribunal administratif qui va lui donner raison dans son jugement du 27 Janvier 1999 et ainsi annuler le refus de communication de l’AFDAIM et l’obliger à communiquer les documents demandés. L’AFDAIM va donc se présenter devant la Cour d’appel qui va lui donner raison. Dans son arrêt du 19 Décembre 2003, elle va annuler le jugement rendu par le tribunal administratif et rejeter la demande car elle considère qu’elle a été portée

Civ 1ere di 1er février 2012 M X et Mme Y sont mariés sous le régime de la communauté universelle de bien. Ils ont un fils. M X est plongé dans un coma végétatif sans espoir d’amélioration.  Mme X a été autorisée en vertu des régimes matrimoniaux à substituer son époux dans l’exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. M Emmanuel X saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. En première instance, un tuteur est donc nommé pour représenter M X. En 1ere

l’action est un simple pouvoir théorique que son titulaire préfèrera parfois ne pas exercer pour ne pas courir les risques d’un fossé ou bien, parce qu’une conciliation a aboutie. Par contre, si le titulaire souhaite exercer son pouvoir et saisir le tribunal compétent, il doit transformer cette faculté en acte. Cet acte est une demande en justice et là encore, il faut éviter les confusions entre les deux notions car s’attache à la demande des effets particuliers. En effet, la demande interrompt la prescription

utilisées contre l’autre. La rémunération du médiateur est supportée à part égale par les deux parties. EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE.. … » Comment se déroule une médiation ? La médiation peut être judiciaire ou conventionnelle. La mise en œuvre d’une médiation judiciaire (article L 131-1 du code de procédure civile : « le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli

personne à laquelle l’indemnité doit être payée: Nom / prénom: Adresse: Tél: DECLARATION DU DEMANDEUR |Je déclare ne pas avoir connaissance d’un élément qui s’opposerait à la |tout litige éventuel avec l’UCI exclusivement aux tribunaux du siège de l’UCI. | |délivrance de la licence sollicitée. | | |Je m'engage à rendre ma licence dès qu'intervient un élément

dispositions qui dérogent au droit commun des contrats) et lié à l’exécution d’une mission de service public (ramassage des ordures ménagères par les services communaux). 2. Justifiez la compétence des juridictions (annexe 2). Ordre administratif : Tribunal administratif (1er degré), Cour administrative d’appel (second degré), Conseil d’Etat (contrôle l’application de la règle de droit par les juridictions antérieures) car la commune, partie au litige, est une personne morale de droit public (collectivité

simultanées ou successifs dirigés contre un même acte dés lors que cette partie articule des moyens différents, le rejet des premiers n'implique pas le rejet des autres recours (a contrario Diputacion floral de Alava[5]). Remarques :Les arrêts du tribunal ont autorité et force de chose jugée mais de manière différée. Par ailleurs, possibilité de demander l'interprétation ou la révision de l'arrêt. 2- La vaste étendue de l'annulation a) L'annulation matérielle de l'acte soumise au principe d'effectivité