Tribunal ecclésiastique

pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation d’un expert et assigné la Société Concept afin d’obtenir la résolution de la vente. Le 7 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Briey précise que l’action en résolution pour vices cachés de la vente conclue entre les deux parties et la demande de dommages et intérêts sont non fondées. Ce jugement avait déjà fait l’objet d’un renvoi après cassation de la chambre

revendication d’immeuble en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ce dernier semble déclarer que les fresques ont conservé leur qualité d’immeuble par nature. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs: la fondation Abegg et la ville de Genève. Ceux-ci interjettent appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 18 décembre 1984, modifie la conception du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en englobant

Commentaire d’arrêt rendu par LA Cour de cassation du 13 octobre 2010 INTRODUCTION C’est pour la première fois que la Cour de cassation dans un arrêt du 13octobre 2010 reconnait de façon expresse la faculté d’anticiper la négociation de l’accord de substitution ou d’adaptation. Elle précise le cadre normatif de la négociation visant à anticiper la mise en cause des accords collectifs entrainant une restructuration. Dans cet arrêt la cour de cassation

juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution non juridictionnelle des conflits : le recours à la médiation

hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention " sexe féminin " à celle de " sexe masculin " ainsi qu'au changement de son prénom ; que le tribunal a décidé que M. X se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux

leur séjour dans les maisons de redressement, l’auteur explique en quoi l’importance accordée à l’éducation et à la protection de l’enfance, les travaux sur la psychologie délinquante, et la constitution de comités de défense des enfants dans les tribunaux, ont fait évoluer la législation durant le 20ème siècle, en introduisant des mesures d’assistance éducative favorisant leur protection et leur insertion. 2.3 Le document 3 est également un texte de genre non littéraire, soit un article de

Il convient de déterminer si la compétence du juge français peut être fondée par application de la méthode de la projection. Le principe de base en matière de compétence posé à l'article 42 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Cependant, il existe des options de compétence au choix du demandeur. La qualification du for pour l'action directe étant l'action en responsabilité civile délictuelle, il est préférable de se référer

administratifs car ils ont un réel lien avec l'intérêt public. En effet cela fait partie de nombreuses exceptions, où des contrats pourtant passé entre personnes dites privées sont des contrats administratif, on peut par exemple se fonder sur un arrêt du tribunal des conflits datant de 1963 qui a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat où “les contrats relatifs à l'exécution des travaux routiers d'intérêt national sont considérés comme administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privés”

Les faits 8/3/79 Acte authentique de Charles Y pour Charles X. 14/12/83 Hospitalisation de Y. 24/12 Second testament pour Z et révoqué X. 12/1/84 Attestation prouvant sa lucidité. 30/1/84 Mariage de Y et Z. 6/2 Décès. Infantilisme cérébrale de Y. La procédure Première instance → X introduit une action en justice contre Z. Le TGI le déboute de sa demande. X interjette appel. Cour d'appel → Arrêt confirmatif de la CA de Montpellier 27/11/90

trouver un fondement juridique à sa décision. En l’espèce, si l’institution la plus voisine est la société en participation, c’est aussi parce qu’elle présente des intérêts plutôt commodes. Ce n’est qu’une fiction, un instrument utilisé par les tribunaux pour trouver une solution aux problèmes pratiques qu’on leur pose, en l’occurrence les conséquences de répartition d’une somme acquise à la suite d’un jeu de hasard. Le partage des bénéfices peut se faire selon la convention des parties, exposé