Tribunal ecclésiastique

juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes...) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. Sur un point de vue juridique, les tribunaux utilisent la loi pour rendre leurs décisions en procédant par voie d'analyse et d'interprétation. La jurisprudence peut ainsi être considérée comme une source de droit. Cependant reconnaitre que la jurisprudence

fusionnée avec celle d’avocat. L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, avec un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les barreaux établis auprès de la Cour d’Appel (Avocats à la Cour) et les barreaux établis auprès du Tribunal de Grande Instance (Avocats au Barreau). Les avocats attachés à un même barreau constituent un ordre, administré par un conseil de l’ordre élu, avec un bâtonnier

supranationale Section 1 : Les juridictions nationales - Ces juri se situent soit ↳ au dessus des ordres juri • tribunal des conflits => ni adm, ni judiciaire => conflits entre juri judiciaire et juri adm ↳ en dehors des ordres juri • Conseil Constitutionnel => vérifie la conformité des lois à la Constitution A) Au dessus des ordres : le Tribunal des conflits - On abouti soit à la compétence d'un juri adm ou judi - Ds cert cas, doute sur la juri à saisir ↳ conflit

elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : -

contenant l’objet de leurs demandes, deux jours ouvrables avant la date de réunion. Le fait pour l’employeur de s’opposer à la tenue des réunions des DP est une entrave aux fonctions des DP. Il s’agit d’un délit. L’employeur peut comparaître devant le tribunal correctionnel et encourt un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. A cette fin, une plainte doit être déposée, les représentants du personnel ont le droit de la déposer. Indiquez aussi que les représentants du personnel peuvent mettre en demeure

droits de l’Homme finalisant ainsi l’exigence du respect des droits de la défense. Le droit à un procès équitable consiste principalement à « préserver l’équilibre des droits des parties » tout au long de la procédure pénale et à être jugé par un « tribunal indépendant et impartial » selon le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’Homme. Dès lors, la fin judiciaire de la preuve ne peut justifier certains moyens dont la provocation (pour ne se borner à ne traiter que du

de choisir quel juge sera compétent de façon préventive. 2 sortes : CAJ / clause compromissoires Les clauses attributives de juridiction • les cas de soumission au règlement 3 conditions : - il faut que la clause désigne les tribunaux d’un Etat contractant - il faut que l’une des parties soit domiciliée dans un Etat contractant - il faut que la clause, l’affaire soit internationale. • les limites - on ne peut cependant pas mettre en échec une clause de compétence

TD4 COMMENTAIRE D ARRET ASS . PLENIERE DU 29 OCTOBRE 2004 INTRO : * Les Faits * La Procédure * Le Problème de droit * La Réponse du juge * Annonce du plan I / LA VALIDITÉ DE LA LIBERALITÉ ENTRE CONCUBIN ADULTÉRIN A) L’EXISTENCE DE LA CAUSE cause objective : intention libérale en l’espèce la libéralité faite par un testament, acte unilatéral à titre gratuit , donc, la cause réside dans l’intention libérale du donateur, donc

sous le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. §2 – Un monopole de l'État Dire que rendre la justice est un monopole de l'État signifie deux choses : D’abord, seuls les cours et tribunaux légalement institués peuvent rendre des décisions qui s’imposent et doivent être exécutées avec le recours, si nécessaire, à la force publique. Ensuite, et en contrepartie, l'État doit obligatoirement rendre la justice lorsque cela lui est demandé

PRÉJUDICE SCOLAIRE - PRÉJUDICE PROFESSIONNEL Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.977. Les faits: Alors qu'il est passager, un étudiant de 22 ans est victime d'un accident de la circulation. Plusieurs conséquences dommageables en découlent. Le préjudice scolaire constitué par la perte d'au moins deux années de scolarité (14 000 euros) et les pertes financières liées à l'emprunt que l'étudiant a contracté alors qu'il n'a pu obtenir son diplôme (19 540,05 euros). S'y ajoute la perte de