Tribunal international du droit de la mer

France ou conteste les prétentions d’un état voisin, ce type de rapports est régi par le Droit international public. D’autre part des individus, eux–mêmes appartenant à des pays différents, entrent en relation : un algérien épouse une tunisienne, passe un contrat avec un anglais, ce type de rapports intéresse les particuliers et déborde le cadre d’une société unique. L’évolution des rapports économiques internationaux, une intense activité de production qui s’appuie sur des investissements réalisés à

Le droit commercial Branche du droit privé qui réglemente les rapports entre personnes physiques ou entre personne physiques et morales posant des actes qualifiés commerciaux par la loi. Les sources du droit commercial ▪ Le code de commerce et les lois particulières ▪ La loi, décret et ordonnance ▪ Droit international ▪ Constitution ▪ Conventions et traité ▪ La coutume, doctrine, principe généraux ▪ Jurisprudence ▪ Pouvoir

générale du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9

Droit international Question penal: tribunaux internationaux Protocol facultatif de lutte contre la torture : ratifié par la France, a créé un organisme pour vérifier que toute personne a ses droits fondamentaux respectés sur la dignité humaine (prisons, centres de retentions, hôpitaux psychiatriques, centre de remise à la frontière). Visites impromptues de vérification. « CGLPL »= site officiel de l’organisme. Droit Pénal international : tribunaux internationaux, crimes internationaux, relations

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 3. DIP ET DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il existe des relation international entre personnes prive , elles ne sont pas regis par le dip, par exemple un mariage entre un francais et une italienne , on a un relation entre deux personne de nationalité differente . Autre expl c'est un contrat de vente de marchandise entre un chinoi et un camerounais , contrat de vente entre deux personnalité de nationalité differentes . Ces situation la sont regis par des droit

COURS DE DROIT PRIVE Le droit est inhérent au quotidien. Toute l’activité humaine est enserrée dans un corps de règles formant le droit. Première partie : la règle de droit Malgré l’étymologie, la notion de droit ne se confond pas avec le concept de Justice. Le mot Justice a pour racine « Jus » et « Juris » qui étaient les termes utilisés à Rome pour qualifier le droit. La Justice est une notion subjective. Chacun de nous a sa propre idée de ce qui est juste (pour ou contre

Droit international public Convention de Vienne + Charte des NU Marie Ghantous 03 74 92 92 mrghantous@yahoo.com / marieghantous@usj.edu.lb Le droit international = la règle de droit qui s’applique aux relations interétatiques. Il existe depuis qu’il existe des Etats par besoin de coopérer ou bien de faire la guerre, au départ c’était le droit de la guerre et de la paix, puis la paix a prévalu après que la guerre a était mise hors la loi suite à un Pacte (permise sous des conditions restrictives)

relve du secteur priv. II - Les fonctions de limpt 3 fonctions principales - sert financer ltat (arme, justice, etc...) et les collectivits territoriales - soutenir la politique conomique du gouvernement ex rduction dimpts dans dpartements outre-mer pour rattraper retard - rduire les ingalits sociales permettre aux plus pauvres davoir des accs gratuits lenseignement ou la sant, par exemple. On taxe les plus riches. III - Classification des impts 1) Classification des impts selon leur assiette

COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Dr. Hassan RAHMOUNI CHAPITRE I L ETAT DE DROIT ** INTRODUCTION • • • • • • I. LA NOTION D'ETAT : • • II Besoin historique d'organisation de la société humaine Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est