Tribunal international du droit de la mer

juridique historique. C’est un exemple célèbre de droit qui a émergé spontanément. Elle existait déjà du temps des Romains mais la version à la quelle nous nous référons aujourd’hui dans les études juridiques a connu son origine au Moyen Age (11°-13° siècle). Cette période est caractérisée par une asymétrie : d’un côté, un morcellement du pouvoir politique ; d’un autre côté, une intégration avancée du réseau d’échanges économiques internationaux. Ceci a généré une fenêtre d’opportunité pour le développement

UNIVERSITE D’ETAT DE MOLDOVA FACULTE DE DROIT CHAIRE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERNES CURRICULUM DES DISCIPLINES DROIT INTERNATIONAL PUBLIQUE Auteurs: Diana SÂRCU, dr. conf., Natalia SUCEVEANU, dr. conf. Aprobat la şedinţa Catedrei Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe din 28.08.2006, proces verbal nr.1 Aprobat la şedinţa Consiliului Profesoral al Facultăţii de

En 1982, à la fin de la 3ème conférence des Nations Unis sur le Droit de la mer, une convention codifiant ce dernier est ratifiée par167 Etats à Montego Bay en Jamaïque. Bien que cette dernière soit considérée comme universelle tous les Etats ne l’ont aujourd’hui encore pas ratifiée. Mais comment le droit de la mer permet-il de concilier la liberté des mers ainsi que la territorialisation des eaux maritimes par les Etats et quels sont les enjeux pour ces derniers d’une extension de leurs

 Chapitre I- Notion de droit 2 1. Les caractères de la règle de droit 2 a- Le caractère général que l’on dit encore impersonnel 2 b- Le caractère abstrait de la règle de droit 2 c- Un caractère coercitif 2 2. Les fondements du droit 3 a -La théorie du droit naturel 3 3. Le droit, une construction sociale 4 a-Le droit une science normative 4 4. Les deux sens du mot « droit » 5 a-Le Droit objectif 6 b-Les droits subjectifs 6 c-Le rapport entre le droit objectif et les droits subjectifs 6 Chapitre N°2-

JUGE INTERNATIONAL Cour européenne des droits de l’homme (art.34 et 35 CEDH) ; CJCE (cf.doc); Comité des droits de l’homme (Protocole additionnel), Cour Internationale de Justice, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer, etc. COUR DE CASSATION Vérifie le respect des règles de droit, lorsqu’elle est saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre une décision d’une juridiction de premier degré, rendue en premier et dernier ressort. Formation de jugement

---------------------------------- ---------------------------------- Droit internationalINTRODUCTION Le droit international correspond à la société internationale. ubi societas : à chaque société son droit. Il y a une liaison entre chaque société. La société internationale est une société inter étatique. Les sujets ne sont pas les individus mais les États. Le droit fabriqué par cette société est donc spécifique. L’essentiel de la spécificité est que ce soit un droit des États. L’État est souverain donc ça ne peut

les relations internationales Les relations internationales sont les relations que développent entre eux les acteurs internationaux qui sont principalement les états et les organisations internationales. On distingue trois périodes dans les relations internationales, une première du 16 au 19 siècle. Les relations internationales débutent quand apparaissent les états au sens moderne du terme. Une deuxième période, 19 à 1945. Pendant cette deuxième période les relations internationales se multiplient

Relations internationales Définition de relations internationales: une relation est un lien, un rapport entre 2 choses. Les relations internationales sont toujours envisagées au pluriel. Internationales signifie entre plusieurs nations. Le terme de nation étant entendu dans son sens le plus habituel qui assimile la nation à l'État. L'étude des relations internationales est l'étude des liens entre les États. Les relations entre États peuvent couvrir des champs aussi différents que les relations

Sophia Antipolis Faculté de droit de sciences politiques économiques et de gestion Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait besoin de juger, qu’il

de Constantinople (Istanbul), aborde en haute mer un navire turc, le Boz-Kourt, dans la mer Méditerranée. Ce navire turc, sous l’effet du choc, se brise en deux et sombre. Au cours de l’abordage, huit marins turcs meurent. Le navire français sauve dix marins turcs, puis se rend à Constantinople où il arrive le 3 août. Le 15 août, le capitaine français (M. Demons) du navire est arrêté par les autorités et le 15 septembre il est condamné par les tribunaux turcs en raison des dommages subis par les marins