Tribunal international du droit de la mer

------------------------------------------------- BIBLIOGRAPHIE------------------------------------------------- INTRODUCTIONIl s'agit d'un Arrêt de la cour suprême du 10 Novembre1999, Dossier N° «3424/1992 ».Ce dernier rentre dans le cadre de la grande branche du droit maritime à savoir la responsabilité du transporteur maritime plus spécialement : le délai de présentation de l'action à l'encontre du transporteur maritime.Selon le célèbre Adage « Actioni non natae non praescribitur » tant qu'une action en justice

plus d'une copie double. Bien ordonner ses idées. Plan, annonce du plan et j'explique ( Pourquoi... ) La Haye → Cour internationale de justice ( droit international ) → S'applique d'abord aux États et ils sont souverains. Ne vont devant la CIJ que les États qui le veulent. La cour de justice de l'union européenne, siège au Luxembourg. La cour européenne des droits de l'homme qui dépend du conseil de l'Europe, les deux siègent à Strasbourg. Bertrand Badie et Dominique Vidal → L'état

INTRODUCTION Les grandes mutations du droit international au cours du XXème siècle La mondialisation est un phénomène où il est de plus en plus facile de voyager et de bouger entre les pays. C’est une caractéristique de la fin du XXème siècle. Dans l’histoire, la colonisation a été la 1ère mondialisation. La mondialisation correspond aux échanges et interactions entre différentes zones et populations. Les aspects positifs sont les échanges humains, les facilités à communiquer, le rapprochement

Boz-Kourt, battant pavillon turc, a eu lieu en haute mer : la juridiction territoriale d’un État quelconque, autre que la France et la Turquie, n’entre donc pas en jeu […]. Les poursuites pénales ont eu lieu en raison de la perte du Boz-Kourt ayant entrainé la mort de huit marins et passagers turcs. Les poursuites pénales ont eu lieu en vertu de la législation turque […]. La Cour est appelée à constater si, oui ou non, les principes du droit international s’opposent à ce que la Turquie, en vertu de

passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction d’un Etat membre de la C.E.M.A.C, conformément aux accords de réciprocité passés entre un Etat membre de la C.E.M.A.C. et un Etat tiers en application des conventions internationales en vigueur. TITRE II DÉFINITIONS ARTICLE 2 : Aux fins du présent Code, on entend par : 1) « accord de réciprocité » : accord par lequel un Etat reconnaît des avantages à un autre Etat, à condition que l’autre Etat lui accorde les mêmes avantages

rattacher légalement une personne à un État (ressortissant d’un État). La détermination du lien de nationalité appartient exclusivement à l’État. Ce caractère exclusive a été affirmé par la CPJI (Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans

finalités du droit international Diversité des fonctions : * Spatiales ; réglementation des espaces internationaux * Encadrement des relations internationales (ex ; responsabilité internationales de l’Etat, relations diplomatiques et consulaires) * Réglementation des conflits internationaux ; pacifique (maintien de la paix). Le droit international est le reflet des interdépendances, mais également des rapports de force entre Etats. PREMIERE PARTIE : La réglementation internationale des espaces :

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT Examen : 3 heures Sommaire CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN DE L’ENVIRONNEMENT 3 Section 1 : Objet de la discipline 3 Section 2 : Evolution historique 4 I/ Les prémices 4 II/ Les apports de la Conférence de Stockholm : la prise de conscience de la communauté internationale 5 III/ Les apports de la conférence de Rio au Sommet de la Terre 5 Section 3 : Contexte européen 6 I/ 1951-1972 : protection

2.3. QUESTIONS PARTICULIERES 2.3.4. Responsabilité du propriétaire du navire 2.3.4.1 Solution générale 2.3.4.1.1 Responsabilité objective de propriétaires de navire Point de vue Le droit maritime se caractérise par des relations juridiques souvent fort compliquées. Le réel propriétaire du navire demeure souvent inconnu pour le monde extérieur. Habituellement, il fait appel à d’autres personnes pour exploiter son navire : affréteur coque nue, à temps ou au voyage qui font à leur tour

Droit international public Dernière mise à jour : samedi 24 mai, version complète, définitive. Prise de note disponible gratuitement sur dtconstit.free.fr Ce cours a pour objet d’aborder les matières du Droit international les plus fondamentales. Ce qui est considéré comme fondamental n’est autre que le règlement des différends et la sécurité collective. Le Droit afférent à la Charte des Nations Unies est donc particulièrement visé. T I T R E I . L E R EG L EM EN T D ES D IIF F ER EN D