Tribunal paritaire des baux ruraux

affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques). Les décisions rendues par ces juridictions sous l’autorité de roi. La justice déléguée est le système en vertu duquel le roi délègue son pouvoir judicaire en instaurant ses propres tribunaux. C’est le roi qui nomme les membres de ces juridictions. Il existe 3 catégories de juridictions royales : . Les juridictions inférieures : elles sont à la base et traitent les affaires de petites importance institutions prévôtés ;

Sommaire Introduction : Qu’est qu’une administration et un tribunal ? I Qu’est-ce qu’un Tribunal administratif ? A) Existe-t-il d’autres tribunaux ? Si oui qu’elle en est la différence B) Qui jugent’il ? C) Définition d’un tribunal administratif II Les pouvoirs des tribunaux administratif on t’il une limite ? A) Quels sont ces différents Pouvoir ? B) Les grosses et petites villes une différence ? C) Quels sont leurs limites ? III Pourquoi avoir choisi se Sujet. Conclusion

l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure public édicte les règles de la marche a suivre pour défendre les causes en

recouvrement des droits et des obligations des contribuables Privée : régis les rapport entre les individus Le droit commun Le droit commercial Le droit social Le droit du travail Le droit à la sécurité sociale Le droit rural Le droit de la consommation Rétablir l'équilibre entre consommateur et fournisseur Jean LISSAC – ESDES 1A – Environnement Juridique 2011/2012 Le droit Objectif : Les branches du droits Source Etatique La loi Sources non-Etatique

d'exception (juridiction qui a une compétence d'attribution, elle ne peut connaître que les litiges la loi lui attribue spécialement). règles de compétences territoriales une juridiction n'a de compétence que sur une portion du territoire défini. Le Tribunal de Grande Instance est la seule juridiction du droit commun. Toutes les autres sont des juridictions d'exception. A/ la juridiction de droit commun : le TGI 1e degré = jugement, ce jugement est rendu par une juridiction collégiale, collège

excessif).  ➢ Tribunaux (ou Conseils) : • En 1er degré de juridiction, les décisions sont des jugements, elles sont prises dans des tribunaux. En 2ème degré de juridiction, on parle d’arrêts, et on ne parle plus de tribunaux mais de Cours. En Cour de Cassation, les décisions sont également des arrêts. Les tribunaux du 1er degré de juridiction sont différents suivant les litiges : - Juge de proximité - Tribunal d’Instance (TI) - Tribunal de Grande Instance

faut rendre une décision égale entre les deux parties. On peut donc modifier l’interprétation de la loi en considération de circonstances particulières. Au moyen âge, le juge prenait des décisions en se basant sur l’équité. A cette époque les tribunaux s’appelaient des parlements. En 1867, le juge Colbert va prendre une ordonnance pour réformer la justice : « que dieu nous garde de l’équité des parlements ». Depuis cette date, les juges ont l’interdiction de rendre des décisions basées uniquement

pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce

protection judiciaire de la jeunesse s’occupant des jeunes délinquants, des mineurs sous main de la justice. www.justice.gouv.fr www.légifrance.gouv.fr Localement, le Ministère de la Justice est relayé par les parquets des tribunaux et des cours. 1. La justice publique, monopole de l’Etat. A. Le principe. La justice est symbolisée par une balance traversée d’un glaive. La balance représente le « juridictio » (dire les droits) tandis que le glaive,

négatives : ex : le Code pénal punit celui qui discrimine en raison de la religion. Influence des religions sur le droit décline (Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS), mais le droit protège le fait religieux (interdiction du 10 mars 2005 par le Tribunal de grande instance de Paris de l’affiche publicitaire de la marque Marithé et François Girbaud qui détournait le tableau de la « Cène ») E. Droit et comportements sociaux Social non juridique = règles de bienséance, politesse, courtoisie, savoir-vivre