Tribunal paritaire des baux ruraux

différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

fonctionnement des institutions européennes, prend en compte toute règles relatives à la communauté européenne. Conclusion : Toutes ces branches vont permettent d’identifier le droit relatif au litige, le droit applicable ; permettent d’identifier le tribunal compétent par rapport au litige. Chapitre 2 : Les sources du droit Le droit peut avoir pour origine une source directe : le juge est obligé d’appliquer la loi / une source indirecte : le juge peut simplement s’en inspirer. Section I : Les

conséquences juridiques de la règle. §1 : Classer les droits selon leur objet Il y a une dualité : l’ordre judiciaire et administratif. Judiciaire : pour le privé Administratif : droit public Il y a une distinction institutionnelle entre les tribunaux qui relève du public ou du privé. A) Droit public, droit privé : la summa divisio 1) Droit public Intérêt public : pour l’ensemble de la population C’est l’ensemble des règles qui organise et font fonctionner les relations des collectivités

commercial est très important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques

conditions une personne physique ou morale, publique ou privée a la possibilité de s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect de ses droits. Idée de respect de la légalité. Théorie de la juridiction : a pour objet d’analyser les différentes activités du juge dans un cadre définie : celui des compétences qui lui sont attribuée. Théorie de l’instance : définie les règles qui président à la saisine du tribunal, à l’instruction de l’affaire (démarche par juge en charge de l’affaire pour rassembler les

engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de l'affaire Bettencourt, où il est accusé par Le Monde d'avoir tenté de découvrir les sources de deux journalistes ; une motion votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du tribunal de Nanterre à la suite du suicide d'un substitut du parquet, même si aucun lien entre ce geste et ses conditions de travail n'a été établi. Officiellement, le ministère assure vouloir "donner un peu plus de sérénité à une juridiction qui a connu

vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial). L’ensemble de ses juridictions étaient chapoté dans chaque province par des parlements compétents dans la résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des parti siégeant au coté du

Le législateur ne peut pas empiéter sur le domaine du juge mais aucune règle ne le montre. A. L'interdiction faite au juge d'empiéter sur la fonction législative. Le juge est soumis à la loi. La loi des 16 et 24 août 1790 qui énonce « Les tribunaux ne peuvent prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture » Le juge ne peut pas s'opposer à l'application des lois

subordonné fait l’objet d’une sanction. On voit donc que ce pouvoir disciplinaire aboutit à infliger des sanctions disciplinaires à un agent qui a commis une faute, dans l’exercice de ses fonctions et ce après avis de la commission administrative paritaires siégeant en conseil de discipline. Sanctions disciplinaires : l’avertissement, le blâme, la radiation au tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions, le déplacement d’office, la rétrogradation, la mise à la