Tribunal paritaire des baux ruraux

Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police, conseil des prud’hommes avant appel…)

droit d'exception (par opposition à droit commun) Droit du travail : droit s'appliquant entre les employeurs privés et les personnes. Code du travail. Droit de la sécurité sociale : entre l'assuré, l’assujetti et la sécurité sociale. Droit rural : entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles. Droit public Droit qui s'applique entre personnes publiques et publiques – privées. On y associe une juridiction publique. Droit constitutionnel : Constitution Française (1958)

« institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts, celui des organes qui rendent la justice et celui des grands principes qui régissent le fonctionnement des organes qui rendent la justice. Pour pouvoir comprendre comment, aujourd’hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés (III) il est essentiel de connaître les différentes origines historiques des institutions judiciaires (II). Au préalable cependant il convient de préciser ce qu’il faut entendre, dans le cadre de ce cours, par le terme

le tribunal des conflits. Celui-ci est composé de 3 conseillers d’Etat, 3 conseillers à la cour de cassation et pour finir 2 autres coopté par les 6 autres membres. La présidence est assurée par le ministre de la justice qui en cas d’égalité des voix, a une voix prépondérante.  Le tribunal des conflits est saisit lorsque surgit un conflit de compétence positif ou négatif. On parle de conflit positif dans un cas précis: - Lorsque l’administration assigné en justice devant un tribunal d’ordre

d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur). Bail commercial Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant (contrat particulier, bail réglementé). Bail rural Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à

caractère coercitif Il existe trois catégories de sanctions L'éxecution : Elle est inhérente au caractère obligatoire de la règle de Droit. Tout sujet de droit est obligé d'exécuter ces obligations. A défaut d'éxecution volontaie, un tribunal peut obliger le sujet de droit débiteur de l'obligation de l'exécuter en nature. Exemple : un contrat de vente a été conclu entre monsieur X, vendeur, et monieur Y, acquéreur. Le vendeur refuse d'exécuter son son obligation, qui est celle de délivrer

réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres : Tribunal civil de Chartres (jusqu’en 1958) T.G.I. Chartres : Tribunal de grande instance de Chartres (depuis 1958) T.I. Chartres : Tribunal d’instance de Chartres Lyon : Cour d’appel de Lyon C.E. : Conseil d’Etat Tb. Adm. : Tribunal administratif C.E.D.H. : Cour européenne des droits de l’homme C.J.C.E. : Cour de justice des communautés européennes La date de la décision

une décision que l’on appelle, toujours au sens large, un jugement. De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine

la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable - déterminer les conditions d’élaboration

la justice. Il existe une hiérarchie des juridictions et du personnel juridique. Il y a 2 degrés de juridiction : 1er degré : Ce sont celles qui statuent pour la première fois, on dit qu'elles jugent en première instance (tribunal de grande instance, prud'hommes, tribunal de commerce...). Quand il y a un litige, on se rend devant une juridiction de première instance de 1er degré. Il y a alors le demandeur (celui qui demande le procès) et le défendeur. Chacun réclame des prétentions (ou moyens)