Tribunal paritaire des baux ruraux

ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office. Il ne le fera qu'à la demande du défendeur. La solution est la même pour les lois de procédure. Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt

cet effet de se fonder sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique. Ce qui rend fragile équilibre entre les trois autorités. En ce qui concerne la justice en France, elle est articulée autour des tribunaux qui forment la clé de voûte du système judiciaire. Cette séparation des pouvoirs permet dans l’idéal de notre inconscient collectif de citoyen de vivre dans l’équité et l’égalité d’une justice impartiale. Les conflits sociaux sont l’illustration

d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter

Nouveau Code de procédure Civile ordonnance Règlement Rép. Min. Supra T TA T ASS TI TGI TC TCorr TP TPBR UE réponse ministérielle ci-dessus Tribunal Tribunal administratif Tribunal des affaires de Sécurité Sociale Tribunal d'instance Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal correctionnel Tribunal de Police Tribunal paritaire des baux ruraux Union Européenne 2. Prise de notes Premier exemple extrait du livre de Luc MAYAUX : Réussir le DEUG de droit. Paris : éd. Ellipses, 2000

Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits)

judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné sa pleine autonomie au droit public dont les règles sont aujourd’hui différentes de celles du droit privé. La distinction entre le droit privé et le droit public ne doit

sauvegarder une société qui fonctionne de manière cohérente. Supprimer ces institutions mèneraient à l’anarchie ou à la loi du plus fort. Il ne se passe pas un jour où l’on relaye dans les médias la Justice, c’est pour cela qu’on ne peut pas ignorer les tribunaux et à quoi ils servent. Connaître les institutions juridictionnelles, c’est pénétrer au cœur du fonctionnement de la société et du droit. Chez les philosophes grecs, latins, et romains, on peut constater que ce sont les premiers à avoir réfléchi au

et qui peuvent compléter la Constitution. 1. Par quelle institution est-elle votée ? le Parlement, i. e. AN et Sénat, le texte passe d’une chambre à l’autre jusqu’à deux allers-retours (navette), puis en cas de désaccord une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) tente d’élaborer un texte commun, si elle échoue l’AN a le dernier mot (sauf pour les lois organiques concernant le Sénat où le texte doit être adopté par les deux chambres) ; il existe depuis 2008 une procédure accélérée

moment. & Limites du mandat ad litem - existence de monopoles concurrents qui appartiennent à d'autres auxiliaires de justice (ex : devant la CA, Cour de cassation) - devant le TGI, un avocat ne peut représenter son client que devant le tribunal dont dépend le barreau auquel il est inscrit (même s'il peut plaider n'importe où : principe de la territorialité de la postulation §2 : Statut de la profession d'avocat Cadres juridiques de la profession d'avocat Organisation

le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Il faut donc que l’état soit suffisamment fort pour s’imposer face aux autres justices. Ce principe de monopole à plusieurs conséquences :  Seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décisions dont l’autorité de la chose est jugée et force exécutoire.  L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de