Tribunal paritaire des baux ruraux

même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au

Juridictions : organes chargés de trancher les litiges au moyen d'une décision. Bien sur, il y a de nombreuses règles qui organisent ces juridictions : les règles constitutionnels, les règles dans un code,.. Par ces règles qui organisent les tribunaux, l’État a organisé les institutions juridictionnelles qui assurent le service public de la justice. L’État affirme ainsi son monopole sur la justice, il organise et fait fonctionner les institutions juridictionnelles. SECTION 1 : Primauté du

autres tribunaux ! 3 novembre 1784 : parlement abolie = fin de l’ancien régime B/ revolution 16/24 aout 1790 : loi fondamentale POURQUOI ? - mise en place de principes tjrs en vigueur de nos jours (Séparation pouvoirs + l’= devant la justice + gratuite de la justice + double degrés de juridiction) - institue de nouvelles juridictions dt certaines existent encore (Tribunaux de district = tribunaux gd instance + juge de paix = tribunaux d’instance + tribunaux consulaires = tribunaux de commerce)

paiement). Au dessous de 10000€ Tribunal d’Instance. Un ou plusieurs TGI par département. TI est fonction de l’arrondissement ou de la réunion de petits cantons. La plupart du temps ces tribunaux sont situés à la mairie ou près de la mairie. Selon leur nature, quelque soit le montant du litige, affaires de personnes (divorces, filiation, autorité parentale, état civil, régimes matrimoniaux), matière immobilière pétitoire et possessoire, copropriété, baux commerciaux, litiges liés à la

les atteintes portée aux particuliers. Le Droit de la Procédure : On différencie la procédure civile, de la procédure pénal, et de la procédure administrative. Ces droits de la procédure servent à organiser la justice et son fonctionnement (quel tribunal pourrait être compétent pour telle affaire ?, etc.) On dit que ce droit est mixte car il va organiser un service public mais il relève aussi du privé puisqu’il défend les particuliers. Le Droit Social ou le Droit du Travail : C’est l’ensemble des

problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE COMME INSTITUTION : Par extension, la justice a été assimilée au pouvoir judiciaire (l’ensemble des tribunaux et magistrats qui jugent les infractions). Il n’y a pas de lien nécessaire entre l’idéal de justice et l’institution judiciaire. Si ce pouvoir a évolué au cours de l'histoire et des sociétés, depuis son invention, il est une institution fonctionnelle

Section 1- Les juridictions du fond §1- Les juridictions civiles (au sens large) I- Les juridictions du premier degré A-Le tribunal de grande instance 1°) La compétence du tribunal de grande instance 2°) L’organisation du tribunal de grande instance B- Le tribunal d’instance C- Le juge de proximité De-Là tribunal de commerce E-Le tribunal paritaire des baux ruraux F-Le conseil de prud’hommes G-Les juridictions de sécurité sociale II– Les juridictions du second degré A-La Cour d’appel

CHAPITRE 4 – Les tribunaux et les voies de recours 18 I. Les juridictions de l’ordre judiciaire 19 A. Les juridictions civiles, commerciales, sociales et pénales 19 1) Les juridictions civiles du premier degré 19 a) Le tribunal de grande instance 19 b) Le tribunal d’instance 20 c) Le tribunal de commerce 20 d) Le conseil des prud’hommes 20 e) Le tribunal paritaire des baux ruraux 21 f) Le tribunal des affaires de la sécurité

prédéterminée(principe de légalité des délits et des peines). Les sanctions juridiques sont organisées c’est-à-dire qu’elles émanent d’un organe définit, et qui est extérieur a la personne à laquelle s’applique la règle. Cet organe peut être un tribunal, mais pas seulement, il peut être aussi une administration, un ordre professionnel, une fédération sportive qui va appliquer une certaine sanction si les règles concernant les sportifs ne sont pas respectées. La sanction est toujours réfléchit,

avoir une grande influence sur le secteur d’activité considéré c la jurisprudence le statut des beaux commerciaux et le régime de la concurrence suscite des conflit dont les agents confèrent une force inspiratrice importante aux solutions des tribunaux dans l’élaboration du droit de l’entreprises sur la base du droit commerciale. d les usages La juris consacre des usages commerciaux, même s’il arrive à la loi de se les approprier. Ce sont des règles de conduites établies par des praticiens