Tribunal

1. Présentation du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) La création du TPIY En mai 1993, le Tribunal a été créé par l’Organisation des Nations Unies en réponse aux atrocités de masse commises au cours des conflits qui ont fait rage en Croatie et en Bosnie-Herzégovine au début des années 1990. Les récits de crimes atroces, faisant état de milliers de civils tués ou blessés, torturés, victimes d’agressions sexuelles dans des camps de détention, et de centaines de milliers

en cause pénalement mais non assistés par un avocat durant leur garde à vue pourront solliciter la nullité des procès verbaux d’audition réalisés en garde à vue, dans les six mois à compter de la notification de leur mise en examen, ou devant le tribunal correctionnel à défaut d’instruction. Dans ces conditions, les avocats peuvent obtenir l’annulation des procès verbaux de garde à vue et des actes postérieurs fondés sur les aveux obtenus, voir même obtenir l'annulation de l’intégralité de la

africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé. En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatre automobiles. La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie de Côte d'Ivoire devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur

complet de la juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur : M Ph CHIAVERINI- Le nom du rapporteur public (commissaire du gouvernement ici) : M. A. MAURY- Les dates de la séance publique : le 30 septembre 2004 et de la lecture de la décision 14 octobre 2004 2 = Fin de l’entête - La formation de jugement : Tribunal administratif de Bastia, 2e

Objet : plainte contre la société SICTA Monsieur le Président, Je viens par la présente, porter à votre connaissance les faits suivants : en effet depuis le 01/01/2005 je travaille à la SICTA comme chef d’équipe évaluation. Ainsi dans l’exercice de mes attributions, j’ai traité et validé des dossiers dans le mois d’août dernier. Mais avant que le dossier n’arrive à mon niveau (bureau de…….) l’accord a été donné au responsable des identificateurs. Ce dernier monsieur N’DA Koffi Richard m’a ensuite

trancher ce différend par un juge agréé par la loi. L’action en justice est portée devant une juridiction étatique faisant partie des cours et tribunaux dont leur mission est d’appliquer le droit aux litiges opposant les citoyens. Deux conséquences s’attachent à cette règle : – La première est que l’Etat impose sa justice et que seuls les cours et tribunaux institués par lui ont le pouvoir d’appliquer la règle de droit. – La seconde est que l’Etat a le devoir de rendre la justice lorsqu’elle

ENTENDU AU TRIBUNAL... 
On m'assure que ce qui suit est authentique et que se sont des citations textuelles... AVOCAT : Quelle est la première chose que votre mari vous a dite ce matin-là? 
TÉMOIN : Il a dit "Où est-ce que je suis, Cathy ?" 
AVOCAT : Et pourquoi est-ce que ça vous a déplu ? 
TÉMOIN : Je m'appelle Suzanne !
______________________________________
AVOCAT : Cette myasthénia gravis, affecte-t-elle votre mémoire d'aucune façon ?
TÉMOIN : Oui. 
AVOCAT : Et de quelle façon affecte-t-elle

Sortie au tribunal Le jeudi 5 mars la classe de 4°1 est allée au tribunal de grande instance de Bordeaux et a pris place dans le public d'une cour d'appel. Cette sortie était dans le cadre de l’éducation civique Elle a put voir 2 cas dont 1 verdict. Le premier cas était un vol a main armée que l'accusé aurait commis.il avait était condamné a Grenoble une première fois de 15 mois de prison et avait demander de comparaître a la cour d’appel de Bordeaux.Il était alors accusé d'avoir commit deux

éclat et sans ces « tableaux de linon », heureusement remplacés par la cravate de dentelle de la haute magistrature. Il devait être flottant, à deux pointes séparées et non réunies, fait de mousseline ou de batiste, pour les cours d’appel et les tribunaux civils inférieurs et de commerce ; de dentelle pour la cour de cassation et pour la cour des comptes. La robe ordinaire des avocats a toujours été de couleur noire, de même que celle des autres officiers de justice : mais il n’est pas douteux

si par aventure, inadvertance ou pour divers autres raisons, le journaliste commet une faute et que quelqu’un se sente lésé dans sa dignité de personne, il doit pouvoir porter plainte devant ses pairs plutôt que d’aller devant la justice. Car le tribunal des pairs est le plus redoutable pour l’honneur d’un journaliste. Il n’y a rien de plus aberrant que d’être jugé ses confrères. Si notre propre corporation sort un communiqué pour dire que le journaliste a fauté dans le cadre de son travail, alors