Tribunal

1. DONNEES GENRALES SUR LA SITUATION DANS LE SECTEUR INFORMEL Définition Le secteur informel est constitué d’unités économiques produisant des biens et des services en vue de créer principalement des emplois et des revenus, travaillant à petite échelle, avec un faible niveau d’organisation et une faible division entre capital et travail. Les relations de travail recouvrent étroitement les relations de parenté, personnelles et sociales. Caractéristiques  De petits unités

La pauvreté en France Introduction : La France est un pays riche. Pourtant, 13% de ses habitants vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2005. La pauvreté n’est pas forcément liée à l’inactivité : un nombre croissant de personnes travaillent mais n’ont pas les revenus suffisants pour sortir de la pauvreté (= qui dit pauvre ne veut pas dire chômeur ou Sans Domicile Fixe). Tout au long de notre exposé nous allons vous parlez des principaux chiffres importants, des profils correspondants à la

Matrice BCG = « Photographie » de la position des produits d’une entreprise La matrice BCG, qu’est-ce que c’est? La matrice BCG, Boston Consulting Group, est un outil qui permet de classer et d’évaluer les produits et services d’une entreprise ou d’un marché. C’est un outil d’aide à la décision afin d’équilibrer les activités d’une entreprise parmi celles qui rapportent des bénéfices, celles qui assurent la croissance, celles qui constituent l’avenir de l’entreprise ou celles qui ne rapportent

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation

= la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de Connaître de = être compétent de juger. Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. Conflits de compétence possible: conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. conflit négatif de compétence

L’arbitrage international Spécialité : bancassurance. 2010/2011 Introduction : Dans un contexte international, un opérateur commercial peut s’estimer en position de faiblesse si le différend qui l’oppose à l’autre partie est jugé par les tribunaux de l’Etat de cette dernière. C’est pour éviter ce déséquilibre entre les parties dans le cadre des litiges internationaux, que les méthodes de règlement alternatif des différends -dont l’arbitrage fait parti- se sont développées. L’arbitrage

------------------------------------------------- EXPOSE DE DROIT COMMERCIAL THEME : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRESENTE PAR : M. COMPAORE Zinda Max Gildas M. DABIRE Wagnogmé MONITEUR : M. Kouliga NIKIEMA PLAN D’exposé de droit commercial : Theme : LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE I. LA COMPETENCE LEGALE A. LA COMPETENCE MATERIELLE B

qu’ une juridiction judiciaire est compétente, il soulèvera l’ incompétence de la juridiction choisie. C’ est la juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit

majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le Tribunal de commerce de Paris qui n'a pas payé les honoraires qu'il devait. Monsieur Doubrere conteste la compétence de ce tribunal au profit du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Cependant cette contestation est désapprouvée par la Cour d'appel qui renvoi l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris. Monsieur Doubrere, contre cette décision du 20 décembre 2007, décide de pourvoir

ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats