Tribunal

Certaines professions particulières - Territoires d’Outre-mer Les règlements autonomes qui peuvent porter sue des lois commerciales. • La jurisprudence Tout ce qui concerne la concurrence déloyale a été crée par la jurisprudence. Elle émane des tribunaux de commerce et de la chambre commerciale de la cour de cassation. • Les usages Ils vont apporter une grande souplesse au niveau des affaires. Pour qu’un usage devienne « droit », il faut qu’il soit répété. Il y a les usages conventionnels qui résultent

du protectorat, période pendant laquelle le système judiciaire était pluraliste ; plusieurs tribunaux existaient en même temps : Tribunaux du Cadi, tribunaux Hébraïques, tribunaux du makhzen Tribunaux coutumiers ; tribunaux consulaires, tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3 – L’ERE de l’indépendance : De 1956 à 1961 : conduits à l’instauration des tribunaux de commerce. L’année 1965 : fut caractérisée par l’entrée en vigueur de la loi de l’unification

assure aux juges une indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission : faire appliquer de la loi. Elle se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire : – les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État) jugent les litiges entre administrations ou entre particuliers et administrations ; – les juridictions judiciaires (civiles et pénales) règlent les différends entre particuliers ou

Tampon rond du Tribunal de Juge de District et de Session, Moulvibazar, Bangladesh Date de demande pour avoir les copies Date fixée pour déposer les feuillets et les tampons Date pour distribuer les feuillets et les tampons Date pour distribuer les copies Date pour donner les copies au demandeur 02/05/12 03/05/12 06/05/12 10/05/12 13/05/12 ******************************************************************* Côté gauche C’est vu Signature illisible en date du 21/06/08// Tribunal de Magistrat

sous le contrôle de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. §2 – Un monopole de l'État Dire que rendre la justice est un monopole de l'État signifie deux choses : D’abord, seuls les cours et tribunaux légalement institués peuvent rendre des décisions qui s’imposent et doivent être exécutées avec le recours, si nécessaire, à la force publique. Ensuite, et en contrepartie, l'État doit obligatoirement rendre la justice lorsque cela lui est demandé

elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : -

l’intérieur ce système. Ainsi, les tribunaux makhzen cœxistaient avec les tribunaux de type français , espagnole ou internationale . La phase du protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas

monarchique et religieuse de la Justice. b)La justice anglaise Elle se compose de chambre, de tribunaux et de cours : Tribunaux d’instance :(principalement affaires pénales et familiales) Jugement des infractions pouvant faire l'objet d'une procédure simplifiée, renvois devant la Cour de la Couronne, les tribunaux compétents pour les affaires familiales et les tribunaux pour enfants. Tribunaux spécialisés : Appels de décisions dans des domaines très variés, comme l’immigration, la sécurité

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union. La Cour de Justice La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux (jusqu’à 11 en cas de demande

requête en personne, par écrit ou verbalement au Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent.En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte assisté du greffier au domicile de l'époux demandeur.Le tribunal compétent est : * le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; * le tribunal du lieu de résidence de l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; * le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de