Tribunal

jurisprudentielle. Il existe deux tribunaux, le tribunal de première instance et la cour de justice de l’UE. Ces deux juridictions sont chargées de faire respecter les traités et les textes de droit communautaire dérivés. Paragraphe 2 : La justice commercial Les conflits commerciaux relèves de juridiction particulaire. A. Les juridictions commerciales : Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L721-1 du code du commerce et par les articles R721-1. Les tribunaux de commerces sont mis sous

parties : Si le non-commerçant agit contre le commerçant, il pourra décider du tribunal compétent. Alors que si le commerçant agit contre le non commerçant, il sera obligé d’agir devant le tribunal civil. Cette clause présente un intérêt stratégique pour les parties car les règles applicables devant ces juridictions sont différentes : • Un tribunal de commerce appliquera les règles commerciales • Un tribunal civil appliquera les règles de droit commun Licéité de la clause attributive

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

(Verfassungsgerichtshof) ARTICLE 137 (1) La Haute Cour constitutionnelle connaît de toutes les actions patrimoniales (vermögensrechtliche Ansprüche) dirigées contre la Confédération, les Provinces ou les communes qui ne peuvent être portées devant les tribunaux de droit commun. (2) Elle connaît en particulier des prétentions pécuniaires que les agents de la Confédérations, des Provinces (districts) et des Communes fondent sur un rapport de service de droit public (öffentlichrechtliches Dienstverhältnis)

juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le mieux sa signification. Elle provient du latin « juris dicere »

l'homme et des libertés fondamentales. Une partie ne peut récuser l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire. (2e Civ. - 13 novembre 2008, BICC, n°698 du 15 mars 2009). Lorsque le reproche met en cause plusieurs des juges de la même formation du Tribunal à laquelle l'affaire a été distribuée, il y a lieu à "renvoi" comme en matière de "suspicion légitime". La récusation peut être soulevée devant n'importe quelle juridiction, même si le magistrat n'est pas un magistrat professionnel, par exemple

un ordre judiciaire différent. Les contraventions sont jugées par un tribunal de police : de la 1ère à la 4ème classe -> tribunal de police mais on ajoute un juge de proximité (les tribunaux de proximité sont amenés à disparaitre partiellement le 31 décembre 2012 mais les juges de proximité garderont leur fonction) Les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels et les crimes par les cours d’assise. Les tribunaux correctionnels font participer les citoyens à la justice (citoyens assesseurs)

juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation - Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. - Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt. ( En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent

Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements

sur la procédure devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves, etc…) Un tel sujet, nous pousse à nous demander ce qu’est un tribunal correctionnel. Pour cela, nous étudierons tout d’abord l’organisation du tribunal correctionnel, ensuite les étapes de la procédure devant le tribunal correctionnel et nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose