Tribunal

une lettre recommandée avec accusé de réception. ➢ En droit civil, on doit passer par un huissier, ce qui est plus coûteux, et généralement, plus lent. B- La compétence des tribunaux de commerce : ➢ Pour un acte de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents. ➢ Pour un acte civil, il faut passer par un tribunal de grande instance. La procédure est alors beaucoup plus longue. C- La preuve : ➢ En droit commercial, la preuve est théoriquement facile à apporter car le témoignage suffit

et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite. Jurisprudence constante = lorsque les tribunaux prennent l’habitude de statuer/rendre toujours la même décision dans un certain sens. Il peut aussi y avoir des revirements de jurisprudence. VII. La Doctrine Elle regroupe les opinions émises par de grands juristes, qui établissent des concepts

victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, il va en appliquant les règles de droit connues par avance, il va dire qui a tort ou/et

organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

La loi de séparation : deux juges différents 1. Le processus historique En France, jusqu’à la Révolution, les pouvoirs du roi étaient absolu. Louis XIV se méfiaient beaucoup des tribunaux judiciaires. Il a imposé le principe selon lequel l’administration n(a pas à répondre de ses actes devant ces tribunaux. Les révolutionnaires de 1789, en France, ont repris ce principe, dans le décret du 21 décembre 1789, article 7 : « Elles [les administrations] ne pourront être troublées dans l’exercice

être rédigée de manière apparente, lisible et non équivoque. Elle est opposable à l’acheteur sauf si ce dernier a négocié avec le vendeur un accord écrit pour en écarter l’application. Une publicité de la close peut être effectuée au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation du débiteur au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription est obligatoire et payante En cas de dépôt de bilan du débiteur (de l’acheteur), le créancier (le vendeur) sera alors personnellement prévenu

Le tribunal de commerce est-il le tribunal des commerçants ? Le droit commercial est un droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée

 ;  l’aide  aux  enfants  victimes  de  maltraitance  ;  la  loi   relative  à  la  protection  de  la  jeunesse  de  1965  où  l’on  aborde  les  mesures  que  le  tribunal   peut  prendre  à  l’égard  des  parents  et  les  mesures  qu’il  peut  prendre  à  l’égard  des  mineurs   délinquants.     Introduction     La  protection  de  la

particulier pour tout juriste, est fondamentale; elle nécessite de connaître leur genèse c'est-à-dire leurs différentes origines historiques, ainsi que leurs sources législatives et réglementaires, afin de pourvoir comprendre comment, aujourd'hui, les tribunaux fonctionnent et sont organisés. Section 1. Les juridictionnelles origines historiques des institutions Les fondements de notre organisation judiciaire moderne datent de laRévolution françaiseet ont été complétés sous le Consulat