Tribunal

Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction : - les juridictions judiciaires : des juridictions civiles et des juridictions pénales - les juridictions administratives : des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre

comparaître devant le juge. C’est le huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : * Les contraventions (tribunal de police) : exige des peines de police avec emprisonnement de 1 à 7 jours + peine de travail + amende. * Les délits (tribunal correctionnel) : exige des peines correctionnelles avec emprisonnement de 7 jours à 5 ans + peine de travail + amende. * Les crimes (cour d’assises) : exige des peines criminelles

la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence. Ressortir de = être de la compétence de • Connaître de = être compétent de juger. • Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité. • Conflits de compétence possible: − conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire. − conflit négatif

bonne administration de la justice Les appels contre les dcisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degr En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excs de pouvoir, dirigs contre les actes rglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les dcisions des autorits administratives, dont le champ dapplication stend au-del du ressort territorial dun tribunal administratif. Les cours dappel La loi n 1-74-338 du 15 juillet 1974 relative

GENERALE I- La Mise En Œuvre Procédurale Du Règlement Des Différends Relatifs à La Vente Internationale Par Le CCI A- Les Introductifs A La Procédure Arbitrale CCI 1. L’existence Prima Facie D’une Convention D’arbitrage 2. La Constitution Du Tribunal Arbitral Et Les Incidents B- Procédure Arbitrale CCI Proprement Dite II- 1. Le Déroulement De La Procédure Arbitrale 2. La Fin De La Procédure :Sentence Arbitrale La Détermination Du Droit Applicable Au Fond Dans La Mise En Œuvre Du Règlement

L’arrêt du Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco alors âgée de 5 ans et demi, est blessée accidentellement en traversant la voie publique par un wagon poussé par quatre employés d’une manufacture tabatière de bordeaux, appartenant à l’état. Au vu des blessures de sa fille qui du subir l’amputation d’une jambe, le père d’Agnès considère non seulement responsables, les employés eux même, les désignant comme co-auteurs de l’accident mais aussi l’état qu’il

trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). la Cour de justice, juridiction qui constitue la principale composante de la CJUE est formée de 27 juges, 1 de chaque état membre. Elle a pour but d’assurer l’application des droits de l’union, contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne le Tribunal de première instance 1er janvier 1990 Le tribunal de première instance est la première juridiction

Commentaire de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest Africain. Cet arrêt du Tribunal des Conflits illustre le problème de l’étendue de la notion de service public. En l’espèce, la colonie de Côte d’Ivoire avait établi un service de transport qu’elle exploitait directement et suite à cela un accident est survenu causant un préjudice à la société de l’Ouest Africain. Le 30 septembre 1920, la société a assigné la colonie de Côte d’Ivoire devant

auteurs de violations graves du droit international. Sans grand succès, à vrai dire. La justice pénale internationale est ainsi longtemps apparue comme un mythe. En effet, du Traité de Versailles de 1919, dont l’article 227 prévoyait la création d’un tribunal ad hoc pour juger l’empereur Guillaume II ainsi que toute personne accusée d’avoir commis des actes contrevenant au droit de la guerre jusqu’au Statut de Rome du 17 juillet 1998 qui créé la Cour Pénale Internationale de la Haye, le chemin a été long

requérant a été représenté par Me A. Clavera Arizti, avocat en Andorre. Le gouvernement andorran (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, Mme M. Fernández Llorens et M. J. León Peso. 3. Le requérant alléguait que le refus du Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia) d’Andorre d’exécuter une décision de justice définitive définissant les modalités du droit de visite des parents à l’égard des enfants avait enfreint son droit à un procès équitable et qu’il y avait en conséquence