Tribunal

Décrivez: - la juridiction dans laquelle vous vous êtes rendu : Tribunal correctionnel c’est une chambre du tribunal de grande instance de Versailles - l’heure et la durée: 14h10 à 14h40 - la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant

commerçant (le droit du chèque fait parti du droit privé – la lettre de change du droit commercial). Section 2 : Les tribunaux de commerce (ou juridiction consulaire) Tribunaux d’exceptions qui interviennent en première instance (premier degré) dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément. I)L’organisation du tribunal de commerce Juridiction composée de juges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des juges élus

mmercial Chapitre I : Les institutions du commerce Section I : Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce En principe, il existe un tribunal de commerce par arrondissement, mais en réalité, il peut en exister un dans chaque ville importante qui en fait la demande. A. L’élection des juges Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs, leurs fonctions sont gratuites, ils sont élus pour la première fois pour une durée de

Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics et la Jurisprudence (l'ensemble des décisions de Justice rendues par les Tribunaux). A – Les Textes des pouvoirs publics C'est le Droit écrit. On opère une distinction entre les

Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

essentielles : - Dune part, l’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la l’objet du litige et le ressort dont elles dépendent. Par exemple : le conseil des prud’hommes s’occupe des conflits entre un patron et son salarié, la cour d’assise juge les crimes, le tribunal correctionnel juge les délits... ! - D’autre

1) La décision de justice : ❑ juridiction : tribunal : lequel ? ❑ Cour : CA ou CC° ❑ Type de décision rendu ❑ Date de la décision 2) Les parties au procès : Le demandeur : celui qui intente l’action assigne le défendeur : celui contre qui l’action est intentée devant le tribunal. Devant la CA : l’appelant et l’intimé. Développement 1) Les faits : Ce qui s’est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux. Exposé des évènements à l’origine du litige (sans

pratique consiste à soumettre un crime à un Tribunal Correctionnel, en ne retenant qu’une qualification correctionnelle. Le juge peut « oublier » un élément constitutif du crime (écarter des éléments matériels ou une composante de l’élément moral). Par exemple, requalifier un viol en agression sexuelle en dissimulant l’acte de pénétration. - Dans ce cas, il y a violation des règles de procédure sur la compétence qui sont d’ordre public : on renvoie devant le Tribunal Correctionnel alors que les faits sont

trouve les sources du droit : -loi -constitution -Jurisprudence = ensemble des décisions de justice rendue (sur une période, sur un thème donné…), précise l’application du droit en France (on précise la loi). Tribunal de grande instance : 180 repartis sur toute la France. Tribunal qu’on saisit en premier degré compétent à trancher les litiges en premier degré. Cours d’appel : Recommence tout le procès depuis le début. Ré-enquête après le TGI Cours de cassation : Peut casser l’arrêt de la

car la source principale du droit et la loi. La coutume ne pourra exister que dans le silence de la loi et en aucun cas ne pourra être contraire à la loi. * * Section 3 : la jurisprudence * * Ensemble des décisions rendu par les tribunaux sur une question de droit. La jurisprudence est une source de droit importante mais la compréhension du droit jurisprudentielle suppose la connaissance de l’organisation judiciaire. * * * Titre 4 :L’organisation judiciaire *