Tribunal

(de crime ou de délit) Victime A 31 32 32 32 32 33 34 34 34 Action publique (exercer l’) Fait de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés dans tous les milieux sociaux mais qui ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance. Assistance éducative Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger

proximité se fonde, surtout en remplaçant une institution judiciaire, qui a fait l’objet de plusieurs critiques, à savoir les juridictions communales et d’arrondissements, qui ont fondé pour la tendance de la déjuridisation du débat judicaires .Ces tribunaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité

fusionnée avec celle d’avocat. L’avocat exerce une profession libérale et indépendante. Les avocats sont regroupés en barreaux, avec un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les barreaux établis auprès de la Cour d’Appel (Avocats à la Cour) et les barreaux établis auprès du Tribunal de Grande Instance (Avocats au Barreau). Les avocats attachés à un même barreau constituent un ordre, administré par un conseil de l’ordre élu, avec un bâtonnier

justice de l’Union européenne La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE/CJUE, composition, compétences, uniformité d’application et d’interprétation, du droit communautaire, recours en manquement, recours en annulation, question préjudicielle, Tribunal de première instance, rôle des juges nationaux, « dialogue des juges ») I- Introduction Souvent appelée plus simplement « la Cour », la CJCE a été établie en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA . En vertu de l’article 164 du traité

chaines télévisé. 5) En France il existe diffèrent tribunaux d’une part nous avons la juridiction civile qui va juger les petits litiges, d’une autre part nous avons la juridiction pénal qui elle va juger les délits les plus graves. 6) Juridiction civile : • Le juge de proximité : Il ne juge que les petits litiges qui sont fait entre particulier d’un montant inférieur à 4000€. • Le tribunal d’instance : Plusieurs affaire peuvent être jugé dans ce tribunal peut importer le montant, mais très souvent c’est

constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Cours d’institutions judiciaires – 1re année de licence Droit – Introduction 2 Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif

allons vous parlez de notre sujet la cour d’assises , qui est un tribunal .Avant tout , il y’a plusieurs tribunaux pour des cas différents , on peut voir que les tribunaux sont reliées entre eux et qu’il y’a une organisation qui gère les différent cas (comme le tribunal de commerce qui gère les litiges entre commerçant )Dans cette organigramme on peut voir que les tribunaux sont en ordre hiérarchiques partant des plus petits tribunaux comme juridiction civiles ou le juge de proximité jusqu'à la cour

propriété à la société, il ne pourra pas les reprendre à la dissolution de celle-ci. Question n°4 Cas pratique : 1) Devant quel tribunal devra-t-il porter l'affaire? Les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal de Commerce. Sur le plan territorial, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur. C'est le Tribunal de Commerce de Caen qui devra être saisi. 2) Quel fondement juridique peut-il invoquer pour faire annuler la société ? Monsieur

l’article L 110-1 du Code de commerce, cette lettre est donc un acte de commerce par la forme. L’article L 721-3 du Code de commerce prévoit la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. En l’espèce, l’acte litigieux est un acte de commerce. Le Tribunal de commerce sera donc compétent pour connaître du recours de la société. Cas pratique n°3 Une société (FLIPPER) vendant des articles des pêches a acheté de

TGI (tribunal de grande instance). Tribunal d'instance pour les petites affaires. Jusqu'au 1er janvier 2013 => juridiction de proximité pour les petites affaires. Juridictions pour contentieux spéciaux : conseil de prud'hommes (litige de contrat de travail) tribunal du commerce (affaires entre commerçants) La justice pénale est hiérarchisée en fonction de la gravité de l'infraction. 1er degré de juridiction : Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance