Tribunal

signification d'un jugement). Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement commun entre des adversaires évitant ainsi un procès. Synonyme : conciliation. Appel : Voie de recours contre un jugement rendu en premier ressort (ex : jugement d'un tribunal de grande instance). La personne qui fait appel est "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé". Arrêt (synonyme de jugement) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, chambre d'accusation, cour

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

depuis très longtemps, donné une place non négligeable à l’arbitrage. Il s’agit d’un modèle de solution ancré dans les mœurs et dans l’histoire musulmane, présent dans tous les domaines, régi par des dispositions légales sainement appliquées par les tribunaux depuis 1913. Ce fut le cas dans le Dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile, et c’est également le cas du code de procédure civile promulgué par le Dahir du 28 septembre 1974. En plus de consacrer l’arbitrage international, le cadre actuel

concernés directement par le litige et présentent lors du procès) sont : * Le demandeur(esse), ou le plaignant(e),ou le requérant(e) : personne sui déclenche le procès. * Le défendeur(esse) : personne qui est attaquée par le demandeur. C’est le tribunal administratif qui va juger les parties au procès. Dans des cas très particuliers, c’est le conseil d’Etat qui intervient dès le 1er degré. Quels sont les magistrats qui interviennent dans un procès de l’ordre administratif ? Le 1er magistrat à

commun. Un décret loi 1953 créé les tribunaux administratif. Ils deviennent les juges de droit commun, le trib admi remplace le conseil de prefecture. Du fait du développement du contentieux, le conseil d'état qui est juge d'appelle à l'époque des jugement des tribunaux administratif est submergé par les appels; une loi du 31 décembre 1987 créé les cours administratives d'appel. elles seront compétente pour connaitre l'appel contre les jugements des tribunaux administratifs. C d'état devient juge

judiciaire en France I-Un peu d’histoire Dans les premières civilisations, la loi du plus fort régnait : lorsque quelqu’un se sentait victime d’une injustice, il pouvait réagir comme il voulait : pas de règles, ni de lois, pas de police, ni de tribunaux. C’est un système qui repose sur la vengeance. La loi du Talion était une règle écrite dans la Bible, inventées par des civilisations moyen-orientales. Elle signifie : « œil pour œil, dent pour dent ». Si quelqu’un subissait une injustice, il

correcteur : Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Monsieur Durant est en effet protégé par le Code Civil en cas de problème lié à son achat et peut demander jugement de son affaire au tribunal d’instance compétent sur la commune de l’achat (pour un achat

juge saisi du litige » La médiation sur le plan juridique s’est beaucoup développée à partir des années 1980 au point d’être institutionnalisée en 1995 avec l’instauration de la médiation judiciaire. Pourquoi ? -> Permet de désengorger les tribunaux (au lieu d’embaucher des magistrats). Je traiterai de la résolution non juridictionnelle des conflits (I) puis de la résolution juridictionnelle des conflits (II) I. La résolution non juridictionnelle des conflits : le recours à la médiation

principale source du droit commerciale est le Code de Commerce qui date de 1807 et entièrement refait en 2000. THEME N°1 : LE CONTENTIEUX COMMERCIAL I/ Les modes judiciaires de règlement des litiges A/ L’organisation des tribunaux de commerce 1) Composition Le tribunal de commerce est composé de commerçants, ce ne sont pas des juges professionnels et sont élus par l’ensemble des commerçants. L’intérêt de ce système est que ce sont des personnes qui connaissent le commerce, les litiges

incontestable (nombreuse dans le dt commercial).Les usages sont spécifiques a certaines activités. Usages spécifiques a tel ou tel régions, profession, localité. La jurisprudence Ens de toutes les décisions de justices quelque soit les tribunaux qui l’aient rendu et quelque soit l’époque. La jurisprudence est synonyme de droit car il n’y a aucune règle qui prévoit une solution, il faut que le juge tranche règle ou pas dans ce cas il va chercher dans la jurisprudence s’il trouve un cas semblable