Tribunal

La répartition des compétences entre le Tribunal de première instance et la Cour de Justice des communautés européennes La Cour de justice de l’Union Européenne regroupe la Cour de Justice, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union

DÉFENSE JURIDIQUE DE LA LAÏCITÉ Dans plusieurs jugements du 14 octobre – mais qui viennent seulement d’être rendus publics – le tribunal administratif d’Orléans a relaxé 5 communes de Loir-et-Cher, qui recevront ainsi 6 000 euros de l’OGEC de Clamecy malgré leur refus de paiement du forfait communal au titre de l'Art. 89 de la loi du 13 août 2004 ! L’organisme de gestion de l’école catholique de Clamecy (OGEC), école primaire privée sous contrat d’association, avait attaqué 7 communes et

Tribunal des conflits - Blanco - 8 février 1873 Les faits : Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été renversé par un wagon que les employés de l'Etat ont poussé de l'intérieur de l'établissement : il a dû subir l'amputation. Procédure : * Le père de la jeune fille intente une action en dommages-intérêts contre les employés et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles

protège et l'accès au juge pour obtenir la défense a laquelle on a droit . Il pourrait y avoir une inégalité des citoyens devant la justice. Le système juridique tente d'y remédier. Autre aspect politique savoir si l'on va avoir un grands nombres de tribunaux ou pas. Depuis juin madame Alliot marie est « garde des seaux ». Le développement actuelle des autorités administratives indépendantes ( AAI). se sont des autorités a qui ont va donner la mission de gérer un secteur d'activité. Ex: le secteur

DU SIEGE En France, l'équilibre entre l'encadrement de l'indépendance tient au fait que les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont composés de magistrats du parquet qui sont étroitement soumis à la chancellerie et de magistrats du siège qui sont inamovible - Les magistrats du parquet sont les procureur généraux dans les cours d'appel, procureur de la république dans le tribunal de grande instance. Les membres du parquet sont les magistrats qui centralisent en matière pénale toutes les

[…]. » Le 12 novembre 2002, Motorola demande au Einzelrichter des Bezirks Zürich de reconnaître et de déclarer exécutoire la Freezing Injunction du 30 mai 2002. Le tribunal rejette la demande. Le 31 mars 2003, l’Obergericht des Kantons Zürich reconnaît la Freezing Injunction du 30 mai 2002 et la déclare exécutoire. Uzan saisit le Tribunal fédéral d’un recours de droit public. 2 En droit La Freezing Injunction est une mesure qui n’est pas connue en droit suisse. Une Freezing Injunction (ou «

un arbitre qui va trancher un litige. La différence entre arbitre et juge a) chambre arbitrale du sport b) tribunal arbitrale du sport – procédure d'arbitrage d'appel – dans la plupart des statut des fédérations i ly a une clause qu'on peut saisor le tribunal arbitrale du sport...(à Lausanne) Arbtrage Ad hoc – pour certaines compétions particuliers des instances particulières (Tribunal arbitrale du sport statue dans le pays ou il y a les compétition Arbitrage ordinaire: … Parfois possibilité

sur quel fondement elles se placent. Autrement dit, il faut restituer fidèlement la thèse avancée par le demandeur et celle soutenue par le défendeur devant le tribunal Cette étape permet de « déblayer le terrain » pour la détermination de la question de droit. Question(s) de droit C'est la question à laquelle doit répondre le tribunal. C’est l’élément clé de l’introduction. En effet, il s’agit là de trouver la problématique soulevée par le jugement en question. La question de droit est fondamentale

différents: Les tribunaux sont des juridictions du fond de 1ère instance et rendent des jugements. Les Cours sont soit des juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier

 Commentaire d’arrêt du Bak d’Eloka Dans un arrêt du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, bac d’Eloka le Tribunal des conflits cite expressément le principe de service public industriel et commercial. En l’espèce, en septembre 1920, le bac coule provoquant un mort et la destruction de quatre automobiles. Le propriétaire de l’un des automobiles introduit une action en responsabilité contre la colonie gestionnaire du bal et lui demande réparation des dommages matériels.