Tribunal

constitution du tribunal arbitral, le président du tribunal de commerce serait saisi aux fins de procéder aux désignations nécessaires ; qu'un litige étant survenu concernant la cession des actions et M. X... ayant refusé de collaborer à la formation du tribunal arbitral, les consorts Y... l'ont assigné devant le président du tribunal de commerce de Cusset ; qu'infirmant l'ordonnance qui avait rejeté la demande des consorts Y..., la cour d'appel a désigné le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

relation entre Madame Vilardell et Monsieur Dunham a pris fin. Il fallait déterminer qui allait avoir la garde de l’enfant en plus de déterminer si Madame Vilardell avait un intérêt dans la demeure de M. Dunham. Madame Vilardell s’est adressée aux tribunaux pour qu’ils tranchent les questions. Pour avoir une date de procès, il fallait qu’elle s’engage d’avance à payer les fais d’audition. Elle a aussi demandé au juge de dispenser du paiement et celui-ci a mis cette demande en délibéré jusqu’à la fin

de justice sont rendues publique. En effet, les décision de justice est rendue en présence du public mise a part dans certains cas ou l'audience est interdit au public Le droit à un procès équitable : Toute personne a le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. toute personne a le droit d’accéder à la justice, de faire entendre sa cause, d’être jugée et de se faire assister.A ce principe, on inclut le principe du " contradictoire' et du respect des droits de la défense. APPLICATION

Paragraphe 2 : la compétence territoriale : ratione loci : en raison du lieu . Sauf règle contraire le tribunal compétant est celui du lieu ou réside le défendeur : contre qui l'action en justice est portée demandeur : celui qui se pleins . Art 42 du cc Sous section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions

républicaine » n'était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d'actes contre la sûreté de l'Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1er REP, dont le Sieur rubin de servens, condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l'établissan En l’occurrence le Président de la République De Gaulle avait créé un tribunal militaire à compétence spéciale pour juger à la suite du putsch d’Alger un

dommage résultant de la blessure de sa fille. Le conflit était tout d'abord de savoir quel était le tribunal compétent pour régler ce litige. Le préfet de la Gironde conteste la compétence du juge judiciaire et saisi le tribunal des conflits. Le tribunal des conflits considère que la responsabilité d'employés du service public ne peut être « régi par les principes établis dans le code civil ». Le tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des

loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce. Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret2. TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE Article 2 Le tribunal de commerce comprend : - un président, des vice-présidents et des magistrats. - un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts. - un greffe et un secrétariat du ministère public. Le tribunal de commerce

public certaines données de l’arbitrage. La neutralité de la procédure arbitrale tient, en matière internationale, au fait que le choix de l’arbitre et de la procédure va pouvoir être établit de manière à ne favoriser aucune des deux parties. Un tribunal arbitral est composé de 1 à 3 membres (en général, quand il y a 3 arbitres, chaque partie désigne un arbitre et ces deux arbitres se réunissent pour en choisir un troisième). La neutralité va souvent être dans le lieu ou est organisé l’arbitrage

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des