Tribunal

administration de la justice ; Les appels contre les décisions des tribunaux administratifs comme juridiction du second degré ; En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. Les cours d’appel La loi n° 1-74-338 du 15

UNIVERSITE DE RENNES 1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Ecole doctorale « Droit, Science Politique et Philosophie » Le crime dans la famille : les exemples du parricide et de l’uxoricide devant le tribunal criminel d’Ille-et-Vilaine Mémoire présenté et soutenu par Dorothée LALLEMENT Pour le DEA d’Histoire du Droit et des Institutions Jury Président Suffragant Mme Marie-Yvonne CREPIN Professeur à l’Université de Rennes 1 M Thierry HAMON Maître de Conférences H.D.R

service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux

juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.   « La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence.   « Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.   « Art. 1449.-L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une

internationaux reste avant tout un droit national. Il n’existe pas, en effet, de consensus autour de règles juridiques internationales. En conséquence, à la signature d’un contrat, l’entreprise doit choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal qui traitera les litiges éventuels. Ce choix est crucial en cas de contentieux et il s’avère souvent épineux tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre des parties de nationalité différente. C’est dans ce contexte que s’est développé

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

d'affaires sont portées devant les tribunaux, toutes juridictions confondues. Ces litiges sont amenés à la connaissance des juges, mais pas au gré de chacun. En effet cette distribution entre les différentes juridictions répond aux règles de compétence. Ces règles qui déterminent la compétence des tribunaux s'envisage de deux façons : selon la nature de l'affaire et du montant du litige et c'est la compétence d'attribution, mais aussi, après avoir définit le tribunal qui connaîtra de l'affaire il

l’ensemble des tribunaux, cours et conseils qui rendent des décisions de justice il y a trois type de décisions de justice : Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction

INTRODUCTION La justice est un service public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin

remplacées comme suit : « Chapitre VIII : De l'arbitrage et de la médiation conventionnelle Section I : De l'arbitrage interne Sous-section I : Définitions et règles générales Article 306. - L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Article 307. - La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant