Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

conduites, elle vont donc chercher à gouverner les comportements. Quand elle devient règle de conduite le droit peut alors créer des règles. Ex : Ancien testament : « tu ne tueras point » 10 commandements la perception morale biblique relayé par le code pénale. Appellation marketing de la morale est l'étique. Étique étiqueté au sein des professions, entreprises : déontologie pr ex, code étique entreprise. Ces codes constituent des normes que le pro doit se conformer sous peine de sanction. Ex : serment

contribution de l’Organisation des Nations Unies au développement du droit international humanitaire Djamchid Momtaz Résumé Depuis que l’Organisation des Nations Unies a inclus le droit international humanitaire dans sa sphère de compétence, ce corpus de droit a connu un développement sans précédent. Il est désormais acquis que les parties à un conflit armé doivent respecter les règles fondamentales du droit international des droits de l'homme indépendamment de la nature juridique des territoires

Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit

dans nos textes beaucoup de références au naturalisme. Exemple : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » 10 décembre 1948, Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (ONU) Un certain nombre de tribunaux se déclarent naturalistes (tribunal de Nuremberg). Au procès de Nuremberg (1945-1946), il n’y avait pas de textes qui sanctionnaient les faits relatés au moment où ils avaient lieu, mais les sujets ont quand même été sanctionnés de ces faits. 3) Critique du droit

générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution

branches du droit .................................................................... 11 § 1 : Les grandes divisions du droit ................................................................................. 11 A / Le droit interne et le droit international ................................................................... 11 B / Le droit public et le droit privé ................................................................................ 11 § 2 : Le droit privé et ses différentes branches .

du droit. Cependant, il existe des règles très strictes au sein de la mafia, au risque de se retrouver face au chef (similaire au rôle du juge). Un exemple de cette pratique est vu dans la mafia mexicaine qui a mis en place de véritables « faux tribunaux » pour juger les affaires internes. Adage latin : « là ou il y a une société, il y a du droit » III. Les caractéristiques de la règle de droit Quelles sont les différences entre la règle de droit et les autres règles ? A) LA REGLE DE

droits : -Relation individus/individus -Relation individus/pouvoir Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières mixtes Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régit les rapports privés entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité

-Relation individus/individus -Relation individus/pouvoir Les divisions du droit 1- Droit privée : le rapport individu/individu 2- Droit public : le rapport individu/pouvoir public 3- Matières mixtes Droit privée : Les matières du droit privé : Droit civil : l’ensemble des règles juridiques qui régie les rapports privée entre les individus (exemples des domaines d’intervention de droit civil : statu personnel, obligation et contrat, responsabilité

Le droit se divise en branche : Le droit privé Le droit public 1- Distinction entre le droit privé et le droit public Les juridictions du droit privé et publique ne sont pas les mêmes. Le tribunal administratif est destiné au droit public et le tribunal des grandes Instances(judiciaire) pour le droit privé. Il y a toutefois : *Des traits principaux Pour le droit public : regroupe l’ensemble des règles relative à l’organisation de l’état et à leur relation avec les particulier, et des collectivités