Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

Licence en droit - 1ère année Cours de relations internationales et introduction au droit international 2ème semestre – année 2010-2011 Responsable : Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public (UFR 07) RELATIONS INTERNATIONALES et introduction au droit international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées

ubi societias ibi jus = là où il y a société il y a droit”. Même les sociétés les plus primitives sont associés à des règles (Claude Levi Strauss). Le droit est souvent assimilé à la justice. La justice évoque dans un premier temps l'ensemble des tribunaux avec son corps de magistrat et des avocats (machinerie judiciaire). Dans un second temps c'est un principe emprunté à la morale qui exige le respect de l'équité. On dit que le droit c'est la science du juste, parenté entre la justice et le droit

autre personne en lui versant des dommages intérêts cad une somme d’argent équivalente La punition : certaines rgl de drt st considérés cô particulièrement importante (pas tuer son père ou sa mère) et leurs violations est alors appelles infraction pénale, c’est les manquements au rgl considérés cô les plus importantes ; Ces infractions st sanctionnés par des peines (l’emprisonnement, l’amande, la réclusion…) 4. LA RGL DE DRT EST DIFFERENTE DE LA RGL DE VIE De nombreuses rgl de conduites st suivies

du droit des affaires. Section 1 : les sources internationales. Paragraphe 1 : Les traités internationaux. A. Les accords. Il y a deux types d’accords : * Accords bilatéraux soumis au principe de réciprocité. (s’applique en France à condition que l’autre partie l’applique dans son pays, article 55 de la constitution). * Accords multilatéraux, au delà de deux parties contractantes. Exemple du traité européen Ces accords internationaux sont soumis au principe de réciprocité (article

Cours du 20/10/10 cours de droit international publique La responsabilité international est au centre du système juridique international au plan pratique et théorique. La mise en œuvre du DI est la responsabilité. La responsabilité international est au carrefour des problématiques contemporaine d droit international publiques en matière de crime d'état, d'environnement, de droit du commerce international, rapport entre droit interne et international (souvent c'est le juge interne qui assure

1 : La règle de droit Le mot « droit » a plusieurs sens. On parle de droit objectif pour celui qui produit des règles de droit. « J’ai le droit » fait référence au droit du sujet : le droit subjectif. La règle de droit est sanctionnée par les tribunaux. Le droit n’a de sens que si l’on vit en société (Exemple : Robinson Crusoé vivant tout seul sur un île déserte n’en a pas besoin) et doit être commun à tous, car il permet d’ordonner les relations de la société. I- Approche du droit en général

soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse … " - Art. 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. " • Loi des 16 et 24 août 1790 : - Art. 10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le

national et le droit ‘’communautaire’’ dit international. * Le droit international public règle les rapports entre les différents états, ainsi que les compétences des organisations internationales. Il faut alors distinguer un traité bilatéral lorsque l’accord est passé entre deux états, et un accord multilatéral lorsque cet accord est signé par un ensemble de participants. Plusieurs pays peuvent se mettre d’accord et instituer une organisation internationale type ONU ou OMC ou même des accords dit

achats) • Droit privé : → Définition : organisation des rapports entre personnes privées (physique ou morale : groupe) →Soumis au tribunaux judiciaires : tribunal d'instance (contravention), de grande instance (délit), cours d'assise (crime) • L'état dans son activité de pouvoir public a des prérogatives exceptionnelles, exorbitantes. • Branches mixtes : → Droit pénal : public : mission de l'état de préserver la paix sociale mais privée :protège les droits de celui qui est accusé, victime demande

les billets à ordre, lettre de change, etc… - Droit bancaire. Régit les relations entre l’entreprise et le banquier. - Droit des transports. Responsabilités des transporteurs, relation avec l’entreprise. - Droit du commerce international. Transport de marchandise, etc… - Droit commercial européen. Traité de Rome du 25 mars 1957. Il existe trois grandes idées pour identifier le type de droit. Le droit commercial est le droit des échanges, de l’entreprise et des professionnels