Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

affaires, on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites ; c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout

réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, on parle ici de réparation pécuniaire • Il y a enfin des sanctions punition , ces sanctions relèvent du droit pénal, l'infraction pénale est en effet sanctionnée par les peines. B) Intérêts de la règle de droit La règle de droit est abstraite et coercitive. La règle de droit doit faire régner non seulement la justice mais aussi l'ordre et la sécurité. a) On distingue

violabilité du corps humain, et les pratiques eugéniques tentant à la sélection des personnes. De même de tromper son contractant par une manœuvre déloyale (Art. 1116 du code civil) ou violence (Art.1111 du code civil) de même de toutes les condamnations pénales (viol, vol, meurtre). 2/ La spécificité de la règle de droit La règle de droit à une finalité sociale alors que la règle religieuse morale organise les rapports individuels de l’homme avec sa conscience ou dieu. La finalité sociale de la règle de

Droit pénal L’examen des différentes formes de complicité non cumulative. Article 121-7 CP provocation : elle doit être qualifiée, directe et personnalisée, elle est qualifié quand une des circonstances mentionnée dans le texte est présente, elle doit s’exprimer par «don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de son pouvoir». Cette provocation doit être direct en relation de causalité directe, elle doit tendre à l’infraction. Et elle doit être personnalisée, individuelle c’est à dire

commerce ». D’où l’intérêt de définir les actes de commerce pour définir le statut de commerçant. La liste des actes de commerce est dans l’article 632. Ils sont définis en quatre grandes catégories (par nature, par la forme, par accessoire et les actes mixtes). I. Les actes de commerce par nature. Il y a deux sous parties : • Les actes de commerce effectués de façon isolée. - L’achat de meubles ou d’immeubles en vue de les revendre. - Les opérations de change, de banque et de courtage.

plainte, engager une procédure contre devant une juridiction répressive. La décision finale ne lui appartient pas : elle relève de l’autorité disciplinaire (qui peut être la même que celle qui a négligé d’engager la procédure disciplinaire) ou des tribunaux selon les cas. Le médiateur exerce sur l’administration un contrôle qui s’assimile plus à des procédés de fait qu’à des moyens de droit. C’est pourquoi ses décisions sont juridiquement plus nombreuses ; en particulier ses réponses aux parlementaires

de la spécialisation Les grands domaines de la spécialisation de la règle du droit sont les divisions du droit (A) fondés sur le caractère public ou privé. La encore la spécialisation n’est pas stricte car de nombreuses matières restent mixtes. A- Les divisions du droit : Les techniques de la systématisation, la classifications des catégories ont eu pour conséquence le regroupement des règles du droit selon leur spécialité et ont abouti à la division du droit objectif en

prédéterminée(principe de légalité des délits et des peines). Les sanctions juridiques sont organisées c’est-à-dire qu’elles émanent d’un organe définit, et qui est extérieur a la personne à laquelle s’applique la règle. Cet organe peut être un tribunal, mais pas seulement, il peut être aussi une administration, un ordre professionnel, une fédération sportive qui va appliquer une certaine sanction si les règles concernant les sportifs ne sont pas respectées. La sanction est toujours réfléchit,

parlementaire), règlements (origine gouvernementale), jurisprudence (déterminée par l’ensemble des décisions de justice), doctrine (exprime la pensée des juristes), coutume & usages (coutume admise si reconnue par la jurisprudence) - Sources internationales : traités, usages -> via structures comme FMI Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce Les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) peuvent être interrogées pour des études de marché. Les

peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer. - Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles. Ainsi, la règle religieuse, la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Certes, la