Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

juridique (sondage..) 3. Les disciplines juridiques ▪ Le droit privé interne et internatonal ▪ Le droit public interne et international Plan du cours 1er Partie : Distinction entre Dt Privé et Dt Public I- les matières du dt public II- les matières du dt privé III- les matières mixtes 2ème Partie : La Règle de Droit I- les caractères essentiels de la règle de droit II- la règle de droit et les autres règles

l’évolution du monde des affaires on ne peut se permettre de compter uniquement sur les sources écrites c’est pourquoi les sources non écrites y jouent un rôle fondamental. A. Les sources écrites : Il existe des sources nationales et d’autres internationales : * Les sources nationales : Le code de commerce et la refonte du droit des affaires : Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment : la comptabilité commerciale, le domaine

conformité du contrat aux bonnes moeurs est une condition de sa validité (articles 6 et 1133 du Code civil). L'interdiction morale et religieuse de tuer ou de voler est consacrée par le droit. Il en est ainsi de la plupart des dispositions du Code pénal. De la même façon, la règle de droit s'inspire parfois de la morale : ainsi pour l'élaboration de la loi du 24 juillet 1994 relative au respect du corps humain, l'avis du Conseil consultatif national d'éthique (= morale) pour les sciences de la vie

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

les lois sont comme un reflet d’un monde social à une époque donnée. En outre si ces lois sont le reflet de ce qui se passe dans un pays, elles dépassent les frontières pour être réinterprétées dans d’autres états ou pour enrichir la législation internationale. Chapitre 2 : Caractère de la Règle de Droit La règle de droit peut être définie comme une règle sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Section 1 : Caractères généraux de la règle de droit La règle de droit à vocation

marchands de Champagne et de Flandre. Apparition de sociétés, de banques, de chèques, de Lettres de change, de banqueroutes. Le D.C. est né international. Regroupements par corporations et obtention de privilèges et monopoles (franchises). * 1789 : Abolition des privilèges (le 4 aout), et mise en place du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Tribunaux de commerce conservés (les juges étant élus). Mise en place par Napoléon d’un code de commerce (1807) qui uniformise les règles nationalement

applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la

personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial ,le droit du travail, Droit fiscal, Droit boursier, douaniers, bancaire... caractéristiques spécifiques: les études des branches du Droit des Affaires le droit pénal ( délinquance, col blanc) les infractions particulières : (ex: abus de confiance sur des biens sociaux, la banqueroute frauduleuse. Dans le droit des affaires, l'abstention est une faute (ex: quand le commissaire aux comptes ne dénonce pas le PDG

civil » (1748), mais moins célèbre que l’esprit des lois de Montesquieu. Montesquieu voulait expliquer les différentes lois dans les différents pays. Il expose ses théories de manière très neutre. Il traite le sujet de la responsabilité politico-pénale des ministres et du président de la République. Il faut aborder une question d’actualité importante qui est de savoir si on peut juger les présidents de la république et les premiers ministres, et si on peut les juger après avoir fait des …

l’Allemagne. Des foires se développent, les besoins juridiques avec (dans le système des transports d’argent par exemple, on crée la lettre de change). On crée également des tribunaux pour régler rapidement les litiges au milieu de ces foires. La loi des marchands (la « lex mercatoria ») nait également et le caractère international de cette loi est déjà très marqué, * Moyen-âge : on bénéficie d’un apport considérable de cette période, il y nait les principales institutions du droit commercial :