Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Pourtant, à proprement parler, le droit des affaires n’existe pas en tant que branche du droit, à la différence du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, etc. Ce n’est rien de plus qu’une commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il n’a été

de Commerce, les usages ont continué à avoir une place importante entre les commerçants. Entre les usages et les coutumes, il existe des différences. Plan: I. Les usages A. Formation des usages B. Régime juridique des usages C. Usages internationaux II. La coutume A. Formation de la coutume B. Régime juridique de la coutume I. Les usages A. Formation des usages Usages: Pratiques commerciales non écrites couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu

catégories d'infraction pénales: - La contravention - Le délit passible d'une peine d'emprisonnement relevant du tribunal correctionnel - Le crime passible d'emprisonnement a perpétuité Le droit pénale a pratiquement le monopole de la sanction punitive. Mais il y a d'autres sanctions qui ne relèvent pas du droit pénale. Ex: indignité successorale

obternir une peine minimale. Consensus = tlm est d'accord au terme de ce contrat. Procédure de l'exequature = procédure utilisée en Droit international privé. L'application de la majeure (la règle de Droit qui s'applique tt le monde) à la mineure pr en tirer une conclusion et faire une synthèse (conclusion syllogisme). d) Droit et société ou les buts du Droit. (lire texte page 16) Droit

réprobation de l’entourage) mais cette sanction n’est pas étatique. En revanche lorsque la règle est sanctionné par le pouvoir étatique cette règle devient une règle de droit, par exemple la règle tu ne volera pas est un précepte moral mais le code pénale réprimant le vol il y a sanction étatique et donc règle juridique. Section deuxième: approche du droit civil Paragraphe 1: La place du droit civil dans les disciplines juridiques Le droit civil appartient a un ensemble plus grand qui est

le commerce mais aussi de son observation de la situation déjà déclinante des nobles et de la montée en puissance des bourgeois commerçants (donc dans le but de les contrôler). ►►► sous François Ier avaient déjà été créé, par édit royal, des tribunaux de commerce (dont un à Bordeaux) mais avec ces deux ordonnances (1673 et 1681) le droit commercial devient écrit et national. Durant la Révolution de 1789, on qualifie le droit révolutionnaire de droit intermédiaire, c’est la transition entre

droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. C’est

l'exécution: spontanée ou sous la tutelle du juge, rembourse sa dette. _ la réparation: la nullité (mariage annulé, comme si il n'avait jamais existé si c'était avec un père; dommages & intérêts ) _ la punition: sanctionné par une effraction pénale avec des peines d'amendes ou d'emprisonnnemts. La règle de droit: extèrieure La contrainte vient de l'extèrieur, la contraine étatique est assurée par l'autorité publique.On ne peut se faire justice à soit même. 2) Les autres

l'acheteur du bien qui a été construit est à blamer → oui , car toute personne est susceptible de remettre le bien en conformité, mais on fait la différence entre celui qui a construit et l'acheteur . Le constructeur peut faire objet de poursuite pénales . Quel que soit le libellé de la règle elle s'adresse toujours à des personnes . (se poser la question , à quelle personne la règle s'impose t-elle ? ) § 2- Les caractères hypothétiques et prescriptifs (≠ descriptif , elle ne décrit pas , elle

ou l'excommunication, mais ce n'est pas étatique. Mais quand la règle est sanctionnée par pouvoir étatique, cette règle devient une règle de Droit. Ex: le règle en vertu de laquelle on dit « tu ne voleras pas » est un précepte moral, mais le code pénal sanctionne le vol. Il y a donc sanction étatique. LE DROIT CIVIL. Situons le parmi les disciplines juridiques, dans le temps et l'espace. Paragraphe 1: La place du Droit civil dans les disciplines juridiques. Le Droit civil appartient