Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

l’intervention d’autorités publiques, du fait que c’est étatique. Cette technique est souvent utilisée pour que les personnes agissent volontairement et non par obligation. Derrière ce système on peut aller devant un tribunal qui nous dira les droits de chacun envers chacun. Ce tribunal peut conférer à l’acte la force exécutoire. Apposer la formule exécutoire. Nous sommes dans un système où en principe nul ne peut se faire justice à soi-même. La force est le monopole de l’Etat et on justifie ce monopole

cas, de demander à la partie qui succombe de verser une somme à l’autre partie en compensation de ses frais. Chapitre 2 : la spécialisation du droit Le droit s’est diversifié et spécialisé (droit privé, droit public, droit interne, droit international). C’est une conséquence de la complexité croissante de l’économie. I) L’opposition du droit public au droit privé C’est une opposition classique, mais n’est pas absolue car un certain nombre de matières sont difficilement « rangeable » dans

combinant les deux systèmes. La raison d’être du droit commercial La rapiditéLe créditINTRODUCTIONLES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMERCIAL Un droit complexeUn droit en perpétuel construction Un droit souple Le droit commercial a un caractère international LES SOURCES DU DROIT COMMERCIALA- Les sources nationalesLa loi1/ Le code de commerce2/ Le droit civil D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913)Les usages commerciauxLa jurisprudenceLa doctrineB- Les sources internationalesle

les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions qui ont étaient comises (juridiction pénale). Ces juridiction se distingue des juridiction administrative qui sont compétente pour trancher les litiges qui implique une personne public. CHAPITRE INTRODUCTIF / Bref apperçu de l'évolution historique des institutions juridictionnelles. L'objectif

peut pas se construire de façon schématique car il est des cas où les préoccupations de ces acteurs doivent être particulièrement prises en compte. C’est le cas, lorsque la situation est internationale ; lorsque le droit d’un seul pays est dépassé. Lorsqu’il y a une situation technique, évolutive et internationale. On va demander dans ces situations aux acteurs de ce secteur de rechercher la norme qui correspond le mieux à leur besoin. Ils ont consentis à cette norme : ils vont l’adhérer et l’appliquer

concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant du droit public, des interventions de l’État dans l’économie. Ainsi au sens large, le droit des affaires englobe beaucoup de choses. Cependant comme nous ne voulons pas

Paragraphe 1er : Caractère obligatoire de la règle de droit Le caractère obligatoire est le propre de toutes règles. La règle de droit impose et interdit certains comportements. Lorsque la règle interdit un comportement (infractions pénales : diffamation, abus de confiance, meurtre…), c’est simple, mais la règle de droit impose des comportements, oblige des choses plus ou moins nombreuses et plus ou moins strictes. Exemples : • Un employeur est obligé de faire une déclaration

Ensemble de Règles Il Faut tout d'abord effectuer des distinctions car le terme Droit Objectif est trop vague : on distingue droit interne/International et Droit Privé/Public ! A – Droit interne et International Le Droit interne appelé droit national, est le droit qui s'applique dans un pays determiné (frontières, nation, peuple..). Le Droit international est soit le droit des relations entre états (traités) = Public, soit les relations entre individus de différents états (touristes..)= Privé

Conseil Constitutionnel 11 b. L’ordre administratif 11 c. L’ordre judiciaire 11 (1) 1er degré : fait + droit 11 (2) 2ème degré en fait = Cour d’Appel 12 (3) 2ème degré en pur droit = Cour de Cassation 12 d. Le tribunal des conflits 13 2. Le personnel de l’institution judiciaire 13 a. Les magistrats 13 (1) Magistrats du siège (= juges du fond) 13 (2) Juges du Ministère public (= le Parquet) 13 b. Les auxiliaires de Justice 13

distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise structure de plus en plus le droit commercial Distinction avec notion voisine : droit des affaires ( droit fiscal, pénal et des affaires ) II. • • • • • • HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL Antiquité : Les règles viennent du droit maritimes (= déjà un droit pragmatique ) Moyen Âge : Essor du commerce avec la lettre de change et l'apparition de la comptabilité Ancien