Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail) 2.Les sources du droit objectif Il existe 4 supports principaux dans lesquels on trouve des règles de droit : La constitution et les supports équivalents Les textes juridiques internationaux applicables en France Les lois Les règlements La preuve du droit objectif Principe applicables : « nul n'est censé

Cela ne veut pas dire que l'on peut parler de gouvernement des juges. §2 : La question du pouvoir juridictionnel dans le système juridique international classique Il y a deux aspects : c'est la question de juge international dans le système juridique international c'est la question du juge étatique face au DI A. Les juridictions internationales L'article 344 du TFUE : « Les Etats membre s'engagent à ne pas soumettre un différent relatif à l'interprétation ou l'application des

L'importance général des constitutions L'enjeu constitutionnel est un enjeu politique majeur. En effet, le plus souvent la constitution qui marque le fondement du fonctionnement d'un État, est le signe juridique de son existence et de sa reconnaissance internationale. En 2006, il y avait 192 États, reconnus donc siégeant à l'organisation des États-Unis. Pour qu'un État soit reconnu, il lui faut une certaine indépendance souveraine et 3 critères : un territoire spécifique, un gouvernement et une population

les époques et selon les lieux, il change selon le temps et les lieux. Il n'est pas figé. Il y a eu des reformes. Il existe des droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il faut donc intégrer un vocabulaire et des définitions dont il se nourrit. Le droit est également un outil de justice ( droit pénal). C'est un outil économique, dimension nouvelle du droit: attractivité d'un système judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes (

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est

ensemble, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et

Relations Internationales Semestre 2 Présentation de l'étude des relations internationales Parler des relations internationales c'est évoqué le cadre de ces relation c'est à dire la société internationale par opposition au cadre nationaux interne La société internationales comme cadre des relations internationales La société internationales n'est pas un endroit ou il n'y a pas d'état, quand on l'évoque on parle de la collectivité d'état dans leur ensemble, cette société internationale

droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles, soit effet de droit non voulu) et le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf

réglementaires Le droit commercial a nécessairement des sources nationales en raison de la matière étatique , de notre système juridique. C'est l'émanation de l'état qui produit sont propre système juridique. Le commerce a toujours une vocation internationale et toujours présente. l'objectif est donc qu'il faut que les règles soit un peu près les mêmes partout pour la sécurité juridique. Il faut donc harmoniser les droits nationaux, et même de les unifier. &1: les sources nationales Il faut avoir

(étatique voire supraétatique)   Souvent cette technique c'est pour que les personnes le fasse par elles mêmes, volontairement.   Derrière il y a l'idée qu'on peut aller devant un tribunal qui va régler nos conflits, détermine ce que X et Y doivent faire. Précision, détermination des droits par un tribunal.   Le tribunal a une autorité, il a la force exécutoire. Il va éventuellement apposer la formule exécutoire. (La mission de faire exécuter le jugement)   Système où nul ne peut se faire justice