Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

..................p. 15 §2. Droit international et droit interne............................................................................................................................................... p. 16 A. Le droit international privé..................................................................................................................................................................................... p. 16 B. Le droit international public...............................

écho en droit des contrats. → Un dol : un consentement a été extorqué Règle qui veut que l'on ne veut pas nuire à autrui : voir dans les transports en commun D'autres règles morales n'ont aucune correspondance juridique : Ex : en droit pénal, la qualification de « tentative de vol » est relative. Avoir été interrompu suffisament tôt dans sa tentative de vol, ne fait aucune distinction d'un point de vu moral, mais ne sera pas sanctionné juridiquement comme une tentative poussée b) Règle

laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la règle de droit Elles sont très nombreuses et très variées. Exemple en procédure pénale : la sanction correspond à un terme infligé. En procédure civile,c’est réparer le préjudice subi par une personne du fait du comportement d’une autre. §2. La compréhension de la règle de droit A) Les sciences du droit Le mot science est entendu

universités de 2008 qui conduit les universités à avoir des prérogatives de personne de droit privé; notamment par une relative gestion financière et des bâtiments ainsi que la possibilité de recevoir des fonds privés. 2 - Les personnes morales dites « mixtes » Ce sont des personnes morales de droit public mais qui ont des prérogatives assimilables à des entreprises privées (ex : La Poste). Ou ce sont des personnes morales de droit privé qui ont des prérogatives de personne publique (ex : les associations

(droit privé et public). Tel est typiquement le cas du droit pénal. En effet il y a dans le droit pénal une dimension évidente de droit privé puisque l'infraction implique deux personnes privées, l'auteur de celle-ci et sa victime. Mais le droit pénal présente également une dimension propre au droit public puisque l'infraction ne concerne pas uniquement l'auteur de la victime mais l'ensemble de la société, parce qu'une infraction pénale porte atteinte aux valeurs de la société et cause donc un trouble

de la Cour de justice des communautés européennes. Enfin les usages, troisième source interne du droit commercial est constitué par un ensemble des pratiques non écrite et qui se perpétuent et obtiennent force de loi. Il est ainsi admis que le tribunal de commerce peut se servir d'un usage dont ils ont connaissances pour traiter des litiges entre commerçants. Le problème qui se pose est celui de savoir si un usage peut aller contre la loi. La jurisprudence commerciale répond par l'affirmative.

juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle plus communément la justice civile par exemple entre un créancier et un débiteur qui prétend ne rien devoir, entre 2 époux qui divorcent, entre 2 commerçants… On a ensuite la justice pénale, son but est de réprimer les

exécution : si un contrat a été établi entre deux individus et si un des deux ne l’exécute pas, il y aura exécution forcée La sanction réparation : il s’agit de réparer le préjudice causé à autrui La sanction punition : elle intervient en droit pénal pour sanctionner les comportements jugés dangereux pour la société dans son ensemble et non pas pour un individu en particulier (infraction) En résumé, les règles de droit sont des règles générales et impersonnelles qui ont pour finalité d’organiser

d’habilitation prises par le parlement pour que le gouvernement légifère à sa place. Le gouvernement a pris un grand nombre d’ordonnances, dont une simplification du droit. L’élaboration du droit français est de plus en plus tributaire du droit international. B) Les sources matérielles du droit commercial 1) La jurisprudence Tout en étant une source du droit, c’est un processus mimétique dans le droit. La France s’est faite condamner par la CJCE pour des jurisprudences contraires

devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits de l’homme ; CEDH, article 6 :le droit à un procès équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. ») La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil de l’Europe (organisation internationale créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques