Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Bibliographie : Gutman, Dalloz Courbe, Armand Colin Thierry Vignal, Armand Colin, collection U Grands arrêts de DIP, Lequette et Ancel, Dalloz INTRODUCTION Il y a autant de systèmes juridiques que d’Etats, même si l’on assiste aujourd'hui à une certaine communautarisation (code civil européen). L’art 1 du code civil français, « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français ». On suppose un litige de droit commercial entre un vendeur français, domicilié

matrimonial) est fixé par le droit. Nous ne pouvons agir que parce que la loi nous en donne la capacité. * La connaissance et la compréhension de ces règles contribuent à former un mode de raisonnement. Le droit et l’application qu’en font les tribunaux sont logique; leur étude apprend à envisager des problèmes sous différents angles en obligeant à varier les points de vue: le fait de savoir si une personne est mineure intéresse le mineur lui-même et ceux qui passent un accord avec lui. L’étude

Ainsi sont apparus dans ces villes des statuts municipaux applicables qu’aux commerçants de la cité. En même temps les commerçants ont créé des juridictions spécialisées (autre que celles étatiques) avec des consuls, des juges consulaires (juge du tribunal de commerce). Petit à petit ces statuts se sont rapprochés et les règles se sont unifiées entre cités. Le droit commercial de cette époque était déjà un droit professionnel car décidé par les commerçants eux-mêmes. Le droit commercial va progressivement

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

non-indépendantes la Fédération de Bosnie et Herzégovine (Federacija Bosne i Hercegovine), capitale Sarajevo, qui n'est pas une fédération au sens du droit international public entre la région historique de Bosnie et celle d'Herzégovine, et est elle-même constituée de deux sous-collectivités, croate et bosniaque, avec quelques communes mixtes ; la République serbe de Bosnie (Република Српска/Republika Srpska, dénomination utilisée de facto en français), capitale : Banja Luka, qui déclara son indépendance

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui

nouvelle b- le droit international le commerce n’est seulement pas établie dans les limites nationals mais au delà du pays avec des partenaire à législation différente c’est pour cela que le commerce international influence le droit de chaque pays , non pas le commerce lui seul mais encore suite à des convention international qui reste plus forte que le droit ainsi les normes internationales attraites au droit des affaires s’est développé via des traités et convention international : ces traité et

Introduction générale: Qu’’Est-ce que le droit ? Le droit comprend plusieurs branches de l’activité humaine ex: droit social, droit commercial ou pénal. La connaissance règle le droit fondamental: tous citoyen est engagé dans la vie économique et sociale et parce qu’il est engagé il va être amené à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et de plus en plus spécialisé. Pour accéder à la spécialité juridique: il faut posséder un minimum de culture juridique c’est-à-dire connaitre

. . . . . . . . 47 2 Le droit comparé du mariage et du divorce 49 2.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 2.1.1 Facteurs de convergence et de divergence . . . . . . . . . 49 2.1.2 L’harmonisation du droit international privé en Europe . . 49 2.2 Le mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 2.2.1 La célébration du mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 2.2.2 Les principaux effets du mariage (en particulier, les régimes matrimoniaux)

volonté : elles ne s’appliquent que si la personne n’a pas exprimé de volonté expresse contraire (ex : régime matrimoniaux). B/ La sanction étatique de la règle de droit Il ne faut pas confondre la sanction au civil et au pénal. Si la sanction est toujours prononcée au pénal, en droit civil dire que la règle de droit est sanctionnée, ne signifie pas nécessairement qu’elle le soit ou menace de l’être, mais signifie que tout individu est en droit d’en exiger l’exécution. En droit civil cette notion