Tribunaux Pénaux Internationaux Mixtes

Les tribunaux Introduction : A)Les Tribunaux dans le droit et français et dans le droit international 1) Dans le droit français En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : * soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), * soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial)

dispositions fondamentales du droit
international ; 6) La torture ; 7) Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la
stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de
gravité comparable ; 8) La persécution de tout groupe ou de toute collectivité
identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national,
ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres
critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit
international ; 9) L’arrestation, la détention

La justice pénale internationale La justice pénale internationale se développe dans le cadre d’une lutte contre l’impunité des violations graves des droits de l’homme. I La lente mise en place de juridictions pénales internationales dans la deuxième moitié du XXe siècle A) La répression internationale des crimes contre l’humanité à la fin de la seconde guerre mondiale Afin de réprimer les crimes contre l’humanité commis pendant la guerre, deux juridictions ont été créées : le Tribunal militaire

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

enseignants à engager une réflexion avec leurs élèves sur l'Holocauste et les génocides reconnus. [...] » Génocides et crimes contre l’humanité reconnus par les instances juridiques internationales, à ce jour: 1. La Shoah qui constitue le premier des crimes contre l’humanité et le premier génocide reconnus par le Tribunal de Nuremberg (1945-1946). 2. Le génocide des Arméniens (1915) reconnu par la France et par l’ONU2 3. Le génocide des Tutsi au Rwanda (1994) reconnu par l’ONU3 lors de la création

Sujet de mémoire : L’immunité de juridiction pénale du chef de l’Etat et la justice pénale internationale La question de l’immunité du chef de l’Etata pris ces dernières années une actualité certaine et a alimenté d’innombrables controverses doctrinales. Des initiatives procédurales récentes ont permis de revivifier un domaine qui, en raison de la rareté de la jurisprudence, était largement occulté par la doctrine. En fait, l’immunité de juridiction pénale dont le chef de l’Etat bénéficie fait interdiction

bricolage instable ? Le droit pénal international s'applique à toute personne ayant commis une infraction au droit international. Il concerne les infractions les plus graves. Parmi elles, figurent les génocides et les crimes contre l'humanité. Le droit international pénal s’est développé. Cela s’est fait à travers 3 étapes successives: L’Etablissement conventionnel d’une coopération policière et judiciaire entre Etats pour une meilleure application de leurs droits pénaux internes. C’est le cas notamment

Pendant longtemps, le Droit International se limitait aux seules relations entre Etats et les juridictions existantes ne pouvaient que connaitre les litiges les opposant. Cependant, depuis la Seconde Guerre mondiale, une place croissante est dévolue à l'individu en DI: il peut se prévaloir, sous certaines hypothèses, de normes de droit auprès d'organes internationaux; il peut aussi, se voir sanctionner pour infraction à des instruments internationaux sans l'intermédiaire de l'Etat impliqué[1].tte

52° 04′ 06″ N 4° 21′ 13″ E (carte) Cour pénale internationale Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir CPI.  Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice ni Tribunal pénal international. Cour pénale internationale International Criminal Court | | *      Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome. *      Pays ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur. *      Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l'ayant

engagés actuellement ? 2. Des conflits internationaux nombreux et complexes où agir (HAÏTI  G3 (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO G4 (SYRIE G5 (ISRAËL-PALESTINE G6 (COTE D’IVOIRE  G7 (KOSOVO G8 ➢ II. DÉFENDRE LES DROITS DE L’HOMME POUR UN MONDE PLUS JUSTE 1. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) G9 Quand a été créé ce tribunal, par qui, dans quel but ? Où siège-t-il ? Combien de