Trouble Anormal Voisinage

la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité pénale : punition-sanction-répression issue de la société pour compenser le trouble social occasionné. Cela contribue à réparer un dommage subit par une victime. 2 régimes distincts : en responsabilité pénale, la sanction est proportionnelle à la faute. En responsabilité civile, on se concentre sur l’ampleur du dommage : l’indemnisation

biens, elle envisage la réécriture de tous le livre 2 du code civil, en distinguant une partie consacrer au patrimoine et aux biens qui le compose et dans cette partie propose une autre définition ainsi qu’une partie consacrée aux obligations de voisinages. Pour l’instant, les réformes sont au point mort. En droit des biens, la jurisprudence a une influence considérable. En effet, le droit des biens a donné lieu à une jurisprudence importante, cela par la variété des juridictions saisis et le nombre

L’obligation de sécurité va être présent dans le contrat entre l’employeur et l’employé (cas pratique, l’amiante). Il existe de nombreux régimes dérogatoires en matière de construction, de transport, produit défectueux, diffamation et troubles anormaux du voisinage. Le principe de précaution, qui va mettre en place à l’environnement non applicable à d’autre domaine. La faute : la notion de faute implique que s’il n’y a pas de faute on ne peut pas mettre en place une responsabilité. On va parler

propriétaire d’une maison sur le toit de laquelle tombait les feuilles des arbres qui ornées une place publique à proximité de laquelle habitait cette personne. Et le refus d’indemnisation est fondé sur le fait qu’il s’agit d’une obligation normale de voisinage. Pour un application positive l’on peut citer CE, commune de DOURGNE, 1970, à propos des inconvénients olfactifs résultants de la création d’une décharge à proximité d’une maison. On peut également cité, CE, 1992, société bac Montalembert. Il s’agit

                                                -Le propriétaire peut faire ce qu'il veut de la chose mais il devra réparer les dommages causés à autrui. Deux théories:            -Celle des troubles de voisinage.            -Celle de l'abus de ce droit.                                                 a)Théorie du trouble de voisinage:                                                                -Il faut qu'une source d'inconvénients dépassent ce que la coutume oblige à supporter entre voisins.Le propriétaire

responsabilité administrative. I. L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur anormale de la procédure B. La sélection du préjudice moral comme seul fondement de l'indemnisation II. Une innovation majeure en matière de responsabilité de l'Etat pour fautes lourdes commises par les juridictions administratives A. Une prise en compte

chez le juge des référés. S’il souffre d’un préjudice du fait des travaux, le copropriétaire pourra se voir attribuer une indemnité à la charge des autres copropriétaires. Limites tenant au rapport de voisinage Il s’agit ici de la théorie du trouble anormal de voisinage. (Bruits, utilisation fréquente de barbecue, les odeurs) Contribution aux charges (article 10 de la loi de 1965) Le copropriétaire a obligation de payer les charges de copropriété. Les

1. Droits réels absolus et droits personnels relatifs Le droit réel peut s'exercer directement sur la chose et donc le titulaire d'un droit réel peut en exiger le respect de tous, même sans avoir à rapporter une quelconque preuve que l'auteur du trouble connaissait ce droit réel : opposabilité erga omnes. En revanche le créancier d’un droit personnel ne peut agir qu’à l’encontre de son débiteur, son droit est relatif à une personne. 2. Droit de suite pour le droit réel Le titulaire d'un droit

et légitime. [Intention de nuire # faute] Il peut également s’agir de trouble anormal de voisinage [nuisance non-fautive & non-intentionnelle sonore, olfactive ou visuelle]. Sanction si empiètement sur la propriété / trouble de voisinage. [Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage] Ces préjudices portent souvent sur la responsabilité civile de l’auteur du trouble qui doit généralement réparer ces troubles par des dommages et intérêts. 24. La fraude dans l’exercice des droits

communes. Si le propriétaire refuse, le syndic peut aller en justice pour contraindre celui-ci à laisser cet accès. ( Autre limitation : théorie des troubles anormaux de voisinage. Art L112-16 du CCH qui définit la théorie de la pré-occupation, qui consiste à dire qu’un voisin ne pourrait pas se plaindre d’un trouble anormal de voisinage, si le locataire s’est installé alors que l’activité existait déjà (cet article là ne s’applique pas à entre copropriétaire). ( Dernière limite : les