Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

apparait à la naissance et disparait à la mort de l’être humain. Liées à la vie. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort pose problème. Parler de la naissance est approximatif et il y a des situations d’incertitudes dans le cas de la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) Quand acquiert-on la personnalité juridique ? La loi constate l’existence de la personne, il ne la crée pas ou ne l’attribue pas. Il parait évident que la personne

CAS PRATIQUE Les actes de donation qu’a consentie Monsieur Pierre TOMBALE sont-ils légaux ? Comme la libéralité est un contrat, les conditions de validité des libéralités sont les mêmes que les conditions de validité des contrats : art. 1108 : consentement, capacité, objet, et cause. Le consentement est la condition essentielle de validité de toute convention. Il doit être exempt de tt vice (erreur, dol, violence) ; et en matière de libéralité et depuis la loi de 2006 le legs est venu préciser

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

Séance n°1 : les successions Cas pratique : Introduction = le testament : 895 du CC « l’acte par lequel le testateur dispose pour le temps ou il n’existera plus tout ou partie de ses biens … « ». C’est un acte juridique unilatérale quon appelle à cause de mort et dont les effets se réalise après la mort du testamentaire. Le testament est révocable aussi longtemps que le testateur vit. Pour apprécier la portée des effets du testament il faut se placer à l’instant de la mort de son auteur

personne « potentielle » mais on voit mal les conséquences juridiques. Paragraphe 2 : comment perd ton notre personnalite juridique : Elle se perd avc le deces qui est la seule cause de perte de la personnalite juridique mais ca na pas tjr ete le cas jusquen 1854 on pratiquait une sanction appele la mort civile ce qui revenait a privee une personne encor vivante de sa personnalite juridique qui etait pronnoncee contre des personnes ayant des peines perpetuelle(prison a vie...) Si le cadavre est

cette règle est connue s'est la fonction du patrimoine, il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit . Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement , il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit , n'a pas actuellement des biens suffisants pour répondre de ses engagements ses biens futures en répondront en tant que des besoins . Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs , seront engagés à leur place

disparition l'acquisition depuis 1854, la personnalité juridique est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire que lorsqu’on rentrait dans un ordre, le prononcé de vos vœux définitifs entrainait la mort civile du religieux (pratique pour la famille qui récupérait le tout). La mort civile frappait également les condamnés à mort par contumace et les condamnés à une perte perpétuelle. Elle a été supprimée en 1854. Par conséquent à partir du 19ème siècle toutes personnes vivantes

toutefois une femme coquette de part ses nombreux bijoux et son attrait pour les beaux vêtements. Elle porte des lunettes pour cause d’astigmatie et de myopie. Et porte un appareil dentaire en haut et en bas. Elle était sous curatelle simple et est actuellement sous tutelle de l’UDAF depuis Juillet 2010 dont la tutrice est Me MESSAGE. Elle possède d’autre part une aide ménagère 2x 2h par semaine pour les courses et le ménage. Me A. est donc peu autonome dans ses gestes de la vie quotidienne. Me