Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

mœurs. On ne vérifie plus si la cause est immorale. « N’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère avec le bénéficiaire ». L’assemblée plénière est revenue le 29 octobre 2004 sur un cas où il y avait 64 ans de différence entre le disposant (le testateur) et sa maitresse, alors que l’Homme était marié et avait des enfants. On a considéré que temps que monsieur était conscient, il pouvait faire la donation. On vérifie alors l’intention

d’actes. Sanctions des actes passés par une personne incapable : Tutelle : nullité de plein droit des actes passés par la personne protégée seule, alors qu’elle aurait du être représentée pour ce type d’actes ( idem si actes passés par le tuteur seul alors qu’il aurait du obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille) Action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès dans les régimes de curatelle, sauvegarde de justice. Action en rescision pour lésion = existence

pas lieu à exécution forcée. Le mode normal d’exécution est l’exécution volontaire. Notre droit fait tout pour favoriser ce mode d’exécution. Vinckel : « la matière s’inscrit dans un contexte pathologique ». En effet, le débiteur persiste dans ce cas à ne pas payer malgré condamnation. C’est pourquoi le droit de l’exécution forcée du créancier ne peut être mis en œuvre que si le créancier a un titre exécutoire. A partir du moment où il fait valoir un titre exécutoire, l’exécution forcée de

Réalisation de Projet Chapitre I : Démarche et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative

droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique la loi. Mais de plus en plus de normes émanent

L’usager à la possibilité de venir avec ses meubles ; objets personnels, dans la limite du possible. SOINS Les soins médicaux sont totalement assurés par du personnel qualifié ; le plus proche possible des grandes recommandations de bonnes pratiques et coordonné par un médecin et une infirmière coordinateur. DISTRACTIONS Pour leurs distractions, des programmes d’animations adaptables à l’état physique ou mental des résidents sont organisés par une animatrice professionnelle Il peut s’agir

avec ou sans emploi etc… Le terme « majeur protégé » désigne toute personne de plus de 18 ans bénéficiant par décision judiciaire d’une mesure de protection civile. L’association est mandatée par le juge des tutelles pour exercer cette mesure de protection : tutelle ou curatelle[4] Le majeur protégé participe au financement de sa mesure en fonction de ses revenus. La différence entre le coût total d’une mesure de protection et la capacité de participation du majeur est assurée par

il n’y a qu’une seule convention. Si, en principe, elle est bonne, les époux comparaissent 1 seule fois devant le juge. Aujourd’hui il a une seule convention, grâce a la nouvelle loi. Même si la procédure est simplifié, il n’est pas certain qu’en pratique, les divorces par consentement mutuel soit prononcé plus rapidement auparavant. B]Les fins de non-recevoir Si la demande est irrecevable, cela veut dire que le juge la rejette sans même l’examiner au fond (c'est-à-dire son bien fondé). Le

viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après douze semaines est interdit par la loi, et il peut y avoir condamnation de la personne avortée ainsi

• Les ordres négatifs : il interdit certains actes. Exemple : de bâtir ou de faire concurrence. Au niveau de la nature du commandement, il existe des règles générales et des règles spéciales. Elle est spéciale car elle s’applique à des cas particuliers. Exemple : Art. 666 du code civil (divorce) En principe c’est la règle spéciale qui prévaut sur la règle générale. Les prescriptions : délais de prescription est de 30 ans Exemple : Art. 2262 du code civil « toutes les actions