Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010. Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer

civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capables de jouir de droits. (Tel n'a pas toujours été le cas, puisque les esclaves étaient privés de personnalité juridique, juridiquement parlant, l'esclave était considéré comme une chose. Cette situation était celle de la France sous l''empire de la rédaction du code civil 1804 jusqu'à l'abolition de l'esclavage

(Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours été le cas, les esclaves n’avaient pas la personnalité juridique, ils avaient le rôle d’objet et cela jusqu’en 1848 en France. Aujourd’hui en droit français, « Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit ». Par conséquence, ils ont tous une qualité de personne

RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE Une personne est un corps et un esprit, mais il faut distinguer entre les catégories des personnes, il y a des personnes qui sont normales, mais d’autres qui sont handicapées mentalement, un enfant né par exemple, dans ce cas ce dernier aura peu de droit qu’un normal, ce n’est pas pour les punir, c’est pour les protéger. La personnalité va durer pour toute la vie, elle commence avec la vie, et elle finit avec la fin de la vie. La France est un état Laïc, s’il y a une opposition

de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du temps pour bien argumenter

..15 1.1.3.2 Les délégués aux prestations familiales (DPF) .........................................16 1.1.4 L'organisation des juges des tutelles ............................................................17 1.1.4.1 Les mesures de curatelle..........................................................................18 1.1.4.2 Les mesures de tutelle..............................................................................20 1.1.4.3 Une nouvelle organisation des tribunaux d'instance..

Chapitre 2 :le régime des actes de commerce Il n'existe pas de règles propre aux actes de commerces , il s'agit de règles très disparate qui sont applicable à ses actes , des règles qui dérogent du droit commun et qui sont imposé par la nécessite pratique du commerce , qui sont la rapidité et la simplicité des transactions , ces règles qui sont destiné a faciliter les transaction commerciales et a assurer leur efficacité elle son moins protectrice que sel du droit commun mais parfois elle peuvent

La justification de cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'il soit engagé dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit n'a pas actuellement de biens suffisants pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en tant que de besoins. Les biens acquis en remplacement d'autre valeur seront engagés à leur place par des

capacité des personne pour des raisons différentes( a titre de sanction, pour des raisons d'opportunité ou de politique legislative diverse.) Encore aujourd'hui on pourrait dire que l'incapaciter qui frappe le mineur est la pour le maintenir sous la tutelle de ses parents. Mais le plus souvent cependant c'est dans un but de protection de la personne qu'on l'a frappe d'incapacité, c'est pourquoi cette matière(le droit des incapacités) est très loin de se résumer a des règle purement technique, elle est

privée de la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité