Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

un résumé relatif aux sources du droit, à la notion de droit, au droit des biens et aux| |droit des personnes. | |Il est composé d'une partie décrivant la notion de droit et les sources du droit. Puis, il résume les trois grandes divisions du droit | |civil à savoir le droit de la personne, le droit des biens et le droit des obligations

PAR UNE CAPACITE LIMITEE - DUREE DE L’INTERDICTION DE LA CAPACITE SUR LE MINEUR  - PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION DE LA CAPACITE - ACTES DE L'INCAPABLE - ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE  LES FIANÇAILLES - DEFINITION - RUPTURE DES FIANCAILLES ET SES CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS

produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification : un état, un nom, un domicile et une nationalité. un patrimoine : ensemble de biens et d'obligations ayant une valeur pécuniaire, une capacité de jouissance : capacité à être titulaire de droits, une capacité d'exercice : capacité

l'autorité parentale et de la justice -Comment pratiquer l'autorité parentale ? -Bon a savoir -D'ou l'autorité parentale est née ? -Les lois Définition : Pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfants mineurs et non émancipés, c'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son developpement, dans le respecter dû à

accepte que le majeur sous tutelle puisse accomplir certains actes (ex : acheter une baguette). L'acte conservatoire : acte qui permet de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent. L'acte de disposition : acte qui engage le patrimoine de la personne La protection juridique des mineurs Le mineur qui est non émancipé est protégé par ce qu'on appelle la représentation (une autre personne est chargée d'agir au nom du mineur) et le mineur est frappé d'une incapacité

solidarité pour : Les dettes Entretien du ménage L’éducation des enfants Aucune contribution aux charges du ménage (ex : Loyer est à la charge du détenteur du Bail) Propriété des biens : Si litige  JAF (Juge aux affaires familiale) « biens propres » au concubin qui a payé le bien à condition de preuve d’achat « biens indivis » à défaut de preuve d’achat d’un bien Donation entre Concubins : Valable lorsqu’il y a Existence de « bonne conscience » Non valable lorsqu’il y a « cause immorale » Aucun

deux sont constantes. D’une part le lien particulier entre deux personnes singulières participe de l’ensemble du bien commun de l’ensemble de la population. L’intérêt général est l’ensemble en partie au moins la réalisation de tout un ensemble de biens singuliers. On ne peut avoir une société juste s’il n’y a pas de justice entre privés. Il y a toujours une influence du droit public sur le droit privé. Aujourd’hui en France, cette influence s’effectue notamment par la constitutionnalisation du

depuis 1993. Les parents ont le devoir de le « protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. » Ils sont les représentants légaux de leurs enfants mineurs, et à ce titre civilement responsables (si leur enfant cause un dommage, ils devront le réparer si leur assurance ne prend pas le relais.) Evolution de cette notion en rappelant quelques réformes « clef » : • Loi du 4/06/1970 : l’autorité parentale

soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévu au présent titre. Cette protection instaurée et assurée

justifient l'incapacité des mineurs comme par exemple, le manque de maturité, qui pourrait avoir des conséquences graves sur leur vies. Article 414. Code Civil: La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. 4- La loi protège les majeurs qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales. Le juge choisi alors un régime de protection approprié: la curatelle