Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

sujet de droit. Toutefois, ça n’a pas toujours été le cas, en droit romain, le pater familias détenait sur son enfant un droit de vie ou de mort. Au XIXème, le mineur était encore totalement dépendant de son père. Au départ fixé à vingt-un ans la majorité a été abaissée à dix-huit ans (article 388 du Code Civil) en 1974, « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Auparavant, c’est une personne en construction qui est protégé par

personnalité juridique , l’idée sera par exemple développé que les prétendus personne moral ne sont que des patrimoines collectifs appartenant a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence

ces 2 régimes afin de dégager quelles sont les similitudes et les divergences de ces deux mesures. I – Les points communs A- Du point de vue procédural La décision de mise en place de la sauvegarde de justice et de la curatelle relève du juge des tutelles et peut être demandé par l’intéressé ou toute personne lui portant de l’intérêt membre de la même famille ou non. Dans les deux cas, la décision de mise en place de ces mesures intervient après audition, sauf avis médical contraire, du majeur concerné

sSECTION 5 : LES PERSONNES En droit le mot « personne » à un sens beaucoup plus large qu’à l’ordinaire car ça peut signifier non seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir

engagées ?  ??? La capacité. Les règles … sont les articles 1123 et 1124 : « toutes personnes peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » c'est-à-dire que le principe est la capacité. « sont incapable de contractés les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés. » Il faut savoir distinguer les incapacités générales et les incapacités spéciales : Incapacité générale : s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale : s’applique à certains actes juridiques

organismes compétents. Elle agit dans l’intérêt de l’enfant. La saisine de la défenseure se fait uniquement par courrier postal ou électronique ; elle est gratuite. Qui peut saisir la défenseure des enfants ? - Tout mineur, ses parents, ses représentants légaux ou tout membre de sa famille ; - Les associations défendant les droits de l’enfant est reconnues d’utilité publique ; - Les services médicaux et sociaux ; - Les

affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en

psychologique L’avis de cessation d’emploi Début de la vie La naissance vivante et vivable Soin de santé A) Aucun soin sans l’accord du patient : personne physique B) Mineur de moins de 14 ans : accord des parents nécessaire C) Mineur de 14 ans et plus : mineur seul décide D) En cas d’urgence (danger de mort ou de préjudice grave et impossibilité d’avoir le consentement) : le médecin Nom +prénom A) Nom : Pierre Richard Lise

être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit). Chapitre préliminaire: La reconnaissance de la personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration des droits de l’animal calqué sur la déclaration des droit de l'homme :

Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras