Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

santé publique... Cette notion de famille que l'on refuse d'encadrer, évolue et s'adapte aux changements de la société. On a toute la modification relative a la filiation, les lois relatives a la bioéthique... Autrefois, on ne pouvait adopté d'enfant mineur. Depuis 2005, il y a une égalité des filiations, entre les enfants naturels et légitimes. Cette évolution s'est aussi traduite dans l'organisation de la famille, pendant longtemps la seule union reconnu par la loi s'était le mariage. Et depuis l'évolution

Droit aux biens et aux personnes On distingue en droit le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui régit les relations entre les particuliers. Le droit public est le droit qui régit les relations entre l’état et les particuliers. Introduction : Dans le droit privé notre système juridique est composé d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale ce qui équivaut au droit dans son sens 1er du terme. Celui-ci est le droit objectif. A l’intérieur de ce système les

commerciales. L'achat (ou l'apport) d'un terrain « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » est un acte civil (C. com. art. L 110-1, 2°) mais, cette dérogation au principe selon lequel tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre est commercial (C. com. art. L 110-1, 2°) doit être interprétée restrictivement. Ainsi, l'activité qui consiste à acheter un terrain en vue de le revendre en lots viabilisés mais non construits est commerciale dès

Emancipation des mineurs et l’autorité parentale. Introduction : L'émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale ou à sa tutelle afin de le rendre capable d'accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Problématique : Quels rôles jouent l’autorité parentale ? Dans quel cas peut-on s’émanciper ? Par quels

personnes non-commerçantes 2- Droit des personnes : L’avocat en droit des personnes, peut traiter différents domaines et sous domaines : Le droit des incapacités La protection des mineurs (La majorité civile/Sexuelle/L’émancipation d’un mineur.) La protection des majeurs : (Curatelle/Tutelle/ Sauvegarde de justice/ Mandat de protection future/ Conseil de famille.) Le droit de la personnalité (Droit à la vie/ Droit au secret de sa correspondance/ droit à l’image/ Droit au respect de la vie privée/

Toutes les décisions sont rendues par un juge unique • Il a compétence pour toutes les affaires civiles relevant du TGI < 10 000€ + compétences spécifiques : juge des actions en bornage, contentieux électoral et syndical dans l’ent., juge des tutelles + au pénal : compétent pour les infractions qualifiées de contraventions (=Tbal de simple police) • depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des affaires mineures ≤ 4000€ b) Le Tribunal de commerce • juge consulaire

la personnalit juridique, ce qui est une faon de dire que lesclavage nexiste plus. Inversement, parmi les tres vivants seuls les humains ont la personnalit juridique, ce qui exclut les animaux que lon considre comme des choses, plus prcisment des biens meubles . La personnalit juridique dure pendant la vie de ltre humain. Elle commence la naissance, condition que lenfant naisse vivant et viable, mais lenfant peut acqurir des droits compter de sa conception. A linverse, la personnalit juridique

acceptation individuelle (j’ai le droit) dans ce cas on parlera de droit subjectif, ou le droit dans son sens général (le droit civil, l’introduction au droit) c'est-à-dire le droit objectif. Ex : droit d’Ainesse : confère la totalité ou la majorité des biens d'un foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril

l’établissement d’un acte de décès dressé par un officier de l’état civil. En cas d’absence article 112 à 132 du code civil cad lorsqu’une personne à cesser de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ai eu de nouvelle, le juge des tutelles peut rendre un jugement de présomption d’absence (Présomption : terme qui se rapproche au droit de la preuve un fait juridique doit être prouvé dans certaines circonstance ; estime qu’il est difficile d’apporter une preuve donc la loi présume que

Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler